COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème Chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 C.P.C) N° RG 22/00041 - Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité

COUR D'APPEL DE [Localité 4] 2ème Chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 C.P.C) N° RG 22/01477 - Appel du jugement du Tribunal de Commerce de LISIEUX du 03 Juin 2022

COUR D'APPEL DE [Localité 4] 2ème Chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 C.P.C) N° RG 24/02898 Appel du jugement du Tribunal de Commerce de COUTANCES du 18 Octobre 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE de CADUCITE article 908 du code de procédure civile N° RG 22/03671 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPNP APPELANT : M.

L'appelante n'ayant pas conclu dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile, les parties ont été invitées, par avis du 1er juillet 2025, à présenter leurs observations

908 du Code de Procédure Civile) Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état, assistée de Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, Vu l'avis du 22 mars 2024 par laquelle il a été sollicité

COUR D'APPEL DE REIMS 1ere Chambre sect.Civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile article 911-1 du code de procédure civile RG No : No RG 18/02286 - No Portalis DBVQ-V-B7C-ER7T

SUR CE L'article 908 du code de procédure civile dispose que 'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE de CADUCITE article 908 du code de procédure civile N° RG 22/03379 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PO3L APPELANTE : Mme [U] [L] [Adresse

909 du code de procédure civile, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables » ; que selon l'article 908 du code de procédure civile, « à peine de caducité de la déclaration

[J] [N] Représentant : Me [G], avocat au barreau de MARSEILLE Intimé SELARL GAIGNAIRE-BOUSQUET-ABRAM [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure

COUR D'APPEL DE [Localité 6] CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 908 du code de procédure civile) du 24 avril 2025 Minute N° : N° RG 24/06072

d'appel pour remettre ses conclusions au greffe » ; Selon l'article 910-1 du code de procédure civile, les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 du même code sont celles, adressées

902 et 908 du code de procédure civile ; 2°/ que l'automaticité de la sanction prévue tant par l'article 902 que par l'article 908 du code de procédure civile, ainsi que le refus du juge d'exercer tout

908 du code de procédure civile en vue du prononcé de la caducité de la déclaration d'appel, VU l'absence d'observations de la société appelante, SUR CE : L'article 908 du code de procédure

908 du code de procédure civile.

Les parties ont été invitées par le greffe à s'expliquer sur le non-respect du délai de l'article 908 du code de procédure civile.

au règlement de la taxe fiscale au nom de ma cliente', Vu l'article 908 du code de procédure civile, SUR CE : L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la