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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2215002_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2200487_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2302847_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En vertu de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2301626_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2200768_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un niveau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205310_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2401217_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2201755_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2204071_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2205607_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2305605_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2107445_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2008099_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

L.262-47 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2106381_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-45 du même code : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2107547_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2218510_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200637_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2403754_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2104730_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2103468_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle

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