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10 820 résultats pour « article L. 262-46 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2501303_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2403675_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

, la caisse d’allocations familiales du Var a commis une erreur de droit et d’appréciation ; - l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles (A...) limite la procédure de récupération

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2300139_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

des " sommes indûment versées au titre du revenu de solidarité active " au sens de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2103052_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service ().

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2010416_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 262-12 de ce code : " Le foyer peut demander à être dispensé de satisfaire aux obligations mentionnées aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 262-10.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2203609_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « (…) La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2203642_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service ().

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2305103_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

R. 262-14 du code de l'action sociale et des familles ; - sur le fondement des dispositions de l'article R. 262-14 du code de l'action sociale et des familles, les libéralités n'auraient pas dû être

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2101385_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2111532_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles: " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2300346_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2200470_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

et pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2106996_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L'article L. 262-3 du code précité dispose que : " La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2°de l'article L. 262-2 sont fixés par décret. ().

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2110109_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001390_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2303573_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

L. 262-2 et L. 262-3 du Code de l'action sociale et des familles -la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 262-46 du Code de l'action sociale et des familles dès lors qu’il justifie être

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2107901_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2102014_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493936.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

L. 262-3 et R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles en se bornant à constater qu'elle ne produisait aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2208418_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes du septième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " L'article L. 161-1-5 [du code de la sécurité sociale] est applicable pour le recouvrement des sommes

Source officielle

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