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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
66335abfc0d3e3fe99cad802
2 avril 2024
2 avril 2024
civile, Vu les articles 32-1 et 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-5 et 2224 du Code civil, Vu les articles L. 145-41 et L. 145-60 du Code de commerce, • A titre principal
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6610e5e374ef9f00086f64b6
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS Aux termes de l'article L.145-41 du code de commerce, 'Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielleChambre référés
67096ee906866c0645d2d1e6
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Ce commandement visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, reproduisait les dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce.
Source officielleChambre 1-2
627df6ee0d41e0057d43e12d
12 mai 2022
12 mai 2022
L.145-41 du code de commerce, 1244-1 et 1244-3 du code civil ; ' suspende la réalisation et les effets de la clause de résolutoire pendant les délais accordés ; - en tout état de cause : ' déboute
Source officielleRéféré
67858dfbaaacbea0fe688e6c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.
Source officielleRéférés
6980db6bcdc6046d47a4d530
8 janvier 2026
8 janvier 2026
I.Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit
Source officielle1ere Chambre
652f78d7b0532083189959eb
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Dans ses dernières conclusions déposées le 30 juin 2023 sur le fondement des articles L.145-41 du code de commerce, 1134, 1244-1, 1382 anciens du code civil, la société Espace Douche demande que la cour
Source officielleService des référés
697a17a8cdc6046d47fbdbce
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleREFERES 1ère Section
66158328db5098996d5a44ce
8 avril 2024
8 avril 2024
L.145-41 du code de commerce, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties faute par la SAS O’MYFOOD
Source officielleService des référés
659eef016976f1c644e784e8
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
6585e2a2638cf45b25ce698c
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
65b2b5b7fd6229a4e58a5d09
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
65a97b0a19a7f19a78307c3c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article L. 145-41-du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
677ecfd5b01eea4cf01a409a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
67f6bbd1a9d5adc26061f2ca
9 avril 2025
9 avril 2025
L.145-41 et L.145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.
Source officielleChambre 1/Section 5
6696415ef5112d8edd0583ae
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielleChambre 1/Section 5
668ecb962980a82f59d7f2c2
10 juillet 2024
10 juillet 2024
MOTIFS Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300880
29 juin 2010
29 juin 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 145-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielleChambre des référés
6696c5e79a603a692913d668
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleREFERE
68e40f20681ed727f2a48e0c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans un bail prévoyant la résiliation de plein droit, ne produit effet qu'un mois après un commandement
Source officiellePage 28 sur 414