C à quitter le territoire français, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que l'intéressé

Ceux de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile disposent: " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la

A..., le préfet de la Moselle s’est fondé sur les dispositions du 1° et du 2° de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que sur les circonstances que

C ; - les observations de Me Henry-Weissgerber, représentant Mme B, qui soutient que : * la décision portant obligation de quitter le territoire français viole le 2° de l'article L. 251-1 du code de

En premier lieu, pour obliger à quitter le territoire français, la préfète de Meurthe-et-Moselle s'est fondée sur le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En premier lieu, la décision litigieuse vise les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle la condamnation pénale prononcée à

de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

En premier lieu, le préfet, qui a visé les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu desquelles une obligation de quitter le territoire

C à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a refusé un délai de

de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que ces nombreux allers et retours ne sont pas établis pour la période postérieure au 21 novembre 2021, le

Les dispositions, citées au point précédent, de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, qui reprennent, en substance, celles de l'article L. 511-3-1 inséré dans le code par la

de départ volontaire prévues aux articles L. 251-3 et L. 612-1 du même code ; 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions

B justifie l'application du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des faits dont il a eu connaissance à l'issue d'une consultation du fichier du traitement

Et aux termes de l'article L. 251-6 : " Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire français

Il soutient que : - il convient de substituer les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à celles de l'article L. 251-1 du même code ;

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui figure au livre II de ce code, intitulé " Dispositions applicables aux citoyens de l'Union européenne

D. 251-1 du code de l'énergie.

En premier lieu, la décision contestée, qui vise notamment les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que M.

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation