H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil

de l'article 699 du code de procédure civile.

l'article 700 du Code de procédure civile ; - DEBOUTER I'[4] de toutes ses demandes ; - CONDAMNER I'[4] aux entiers dépens.

de l'article 699 du code de procédure civile.

maladie des Ardennes de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné à verser la somme de 500 euros à la société [7] en application de l'article 700 du code

L376-1 du code de la sécurité sociale ; - 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

L422-1 du code des assurances-pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 64 rue Defrance-94682 VINCENNES, représenté par Maître Jean-Baptiste LANOT, avocat

MOTIFS DE LA DECISION Sur la matérialité de l'accident du 7 novembre 2018 En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en

L422-1 du code des assurances, géré par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages dont le siège social est 64 Rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX, pris en la personne de son Directeur

 ; - condamner [N] [O] au paiement d'une somme de 800,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le commandement de payer.

et notamment des articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat.

La CPAM réplique qu'au visa des dispositions de l'article R 441-11 du Code de la Sécurité Sociale, la seule obligation impartie à la Caisse par l'article R 441-11 du Code de lacSécurité Sociale est de

Sur la demande d’indemnité au preneur sortant En application de l'article L411-69 du Code Rural, le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a

non motivées et non recevables et en déduit être dispensée de la procédure d'instruction ; Sur la présomption d'imputabilité Attendu qu'en application de l'article L411-1 du code de la sécurité

euros (fonciers 11 520,48 + assurance 1 553,48 / 3); - Pour 2017 à la somme de 3 889,86 euros (fonciers 10 181 + assurance 1 448,60 / 3).

L’effraction pour l’entrée dans les lieux, et partant, la commission d’une voie de fait, étant démontrée, l’application du délai de 2 mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution

L411-38 Du code rural et de la pêche maritime.