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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2105244_20230418
18 avril 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département,
1ère chambre
DTA_2100811_20230509
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale
1ère Chambre
DTA_2102398_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
DTA_2100260_20230605
5 juin 2023
2ème chambre
DTA_2001952_20221108
8 novembre 2022
Chambre 1
DTA_2202540_20240528
28 mai 2024
Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale
DTA_2200140_20230126
26 janvier 2023
DTA_2206085_20250107
7 janvier 2025
Aux termes de l’article L.2212-2 3° du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
DTA_2300099_20251114
14 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale
3ème chambre
DTA_2204378_20260410
10 avril 2026
Aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale
DTA_2101839_20230511
11 mai 2023
la route a aussi permis la formation de cette plaque de glace ; un accident semblable a eu lieu en février 2022 ; - la responsabilité de la commune doit également être engagée sur le fondement de l'article
Juge unique chambre 4
DTA_2305262_20251009
9 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02140_20230706
6 juillet 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () " Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code
DCA_21LY02445_20230406
6 avril 2023
Constatant que les barbacanes et avaloirs d'évacuation d'eaux pluviales avaient été bouchées, le maire de Four a, par arrêté du 21 décembre 2018 et sur le fondement des articles L. 2212-2 du code général
4ème chambre
DCA_22NT01168_20221202
2 décembre 2022
Enfin, aux termes du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205197_20221109
9 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
8ème chambre
DTA_2300679_20251211
11 décembre 2025
Selon l’article L. 2212-4 de ce code : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2400498_20240226
26 février 2024
L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales ; subsidiairement, il est demandé de substituer l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales à l'article L. 2213-1 ;
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:507728.20250908
8 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
7ème chambre
DTA_2306321_20260107
7 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la
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