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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2105244_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100811_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102398_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100260_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001952_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202540_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200140_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206085_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l’article L.2212-2 3° du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300099_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204378_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101839_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

la route a aussi permis la formation de cette plaque de glace ; un accident semblable a eu lieu en février 2022 ; - la responsabilité de la commune doit également être engagée sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2305262_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02140_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () " Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02445_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Constatant que les barbacanes et avaloirs d'évacuation d'eaux pluviales avaient été bouchées, le maire de Four a, par arrêté du 21 décembre 2018 et sur le fondement des articles L. 2212-2 du code général

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01168_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Enfin, aux termes du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205197_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300679_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Selon l’article L. 2212-4 de ce code : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2400498_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales ; subsidiairement, il est demandé de substituer l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales à l'article L. 2213-1 ;

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507728.20250908

Admin. suprême

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2306321_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la

Source officielle

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