Sur le moyen tiré du défaut de diligences Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

A l'audience, Monsieur [Y] [D] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée en raison d'un défaut

Par ordonnance du 10 juin 2021, le juge de la mise en état a prononcé la radiation de l'affaire du rôle du tribunal pour défaut de diligences.

Elle a été radiée par ordonnance du 8 juin 2023 au vu du défaut de diligences des parties et du dossier mère déjà jugé.

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir retenu, pour fonder sa décision, ses retards et défaut de diligences dans le dépôt de ses rapports, alors que, durant les dix années d'exercice

CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT CREDIT LIFT Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Frédéric CATILLION de la SCP LUSSON ET

effectuées en vue de reprendre l'instance ; Vu le défaut de diligence des parties ; Qu'il y a donc lieu d'ordonner la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Ordonnons la radiation de

prononcer la radiation de l'affaire, elle n'a pas fait parvenir au greffe la justification de l'accomplissement de cette formalité dans le délai imparti ; Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut

Attendu qu'en conséquence de ce défaut de diligence, il convient de prononcer la radiation du dossier.

de Stéphanie PELSER, Greffier Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 21/01267 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FP7Y, Attendu qu'il y a lieu de constater le défaut

PYRAMIDE AVOCATS -59 [Adresse 5] SUPPRESSION DE L'AFFAIRE DU [Localité 3] DES AFFAIRES EN [Localité 4] à compter de ce jour, par application du code de procédure civile, articles 381 à 383 – pour défaut

procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01827 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGV3, Vu l'ordonnance d'intérruption d'instance en date du 11 septembre 2024, Vu le défaut

GAUTIER, avocat au Barreau de l’Ain, DÉFENDEUR : [5] Pôle des affaires juridiques [Adresse 3] [Localité 1] ********* Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile ; Vu le défaut

judiciaire de Bobigny siégeant au Tribunal de proximité du Raincy : ▸ Constate qu'après divers renvois successifs, les parties ont été convoquées à comparaître à l'audience de ce jour; ▸ Constate le défaut

justification de l'accomplissement de cette formalité, bien qu'il ait été avisé de ce que son inexécution serait susceptible de justifier la radiation de l'affaire ; Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut

justification de l'accomplissement de cette formalité, bien qu'il ait été avisé de ce que son inexécution serait susceptible de justifier la radiation de l'affaire ; Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut au défaut de diligences de l'administration et sollicite la remise en liberté à titre principal et l'assignation à résidence à titre subsidiaire.

[S], que "L'appel est irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée et des pièces de procédure dès lors que l'unique mention d'appel concernant le défaut de diligence

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, le défaut de diligences du Préfet qui a lancé le processus d'identification pendant la détention et n'a effectué

la juridiction par le biais d'un recours en rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel a violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; 7 / que le défaut de diligence d'une partie