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4 249 résultats pour « divorce separation des corps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

662b43effe25450008314b58

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

Source officielle

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CA

1ère chambre

69735784cdc6046d4768a983

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

2° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce

Source officielle
CA

Chambre sociale

6620b8cebd6a8f00086abad5

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

Source officielle
CA

1ère chambre

66878cfc05d6f7f678d49360

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6799c94ad742d0b11d26be87

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd9489f

Appel

3 février 2020

3 février 2020

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210580

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200983

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction et lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

68eeb40d22996ce54483c341

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l’article 3 du règlement européen du 25 juin 2019 dit Bruxelles IIter : “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation

Source officielle
TA

ex 5ème Chambre

DTA_1910505_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : a) Le jugement de divorce

Source officielle
CC

civ2

6137212ccd580146773f1951

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

conversion de la séparation de corps en divorce présentée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8ee00

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la Convention de la Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, la loi appliquée au divorce ou à la séparation de corps régit les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101259

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

de corps de Mme X... et de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006896_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9cbd3db21cbdd8de1b

Appel

16 mai 2011

16 mai 2011

en divorce et non la substitution d'un divorce en séparation de corps.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200555_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

au titre des années 2014 et 2015 compte tenu de leur séparation ; - lors de la liquidation judiciaire son époux n'a pas été assisté par un avocat et n'a pu contester les montants réclamés ; - les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdabd3db21cbdd8e763

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

l'article 255 6o du code civil, le juge conciliateur peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint en exécution du devoir de secours entre époux pendant l'instance en divorce

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65b40700753f879640d60835

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 22/02156 N° Portalis 352J-W-B7G-CV3UF N° MINUTE

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196ab0ddb778926962ff6

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État membre : a) sur le territoire duquel se

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a204

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

Par jugement du 4 avril 2001, confirmé par arrêt du 11 janvier 2002, la séparation de corps des époux a été prononcée, aux torts exclusifs du mari.

Source officielle