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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6597aa01ade3490008c311e7
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Cette reconnaissance a été faite sur la base des empreintes digitales et n'est donc pas discutable. S'agissant de nouveau moyens de nullité soulevés, ils devront être écartés car nouveaux.
Source officielleETRANGERS
689d6e9e41c9b03bb3ff03da
11 août 2025
11 août 2025
Les autorités consulaires marocaines ont été relancées le 5 août 2025, et ont répondu être en attente du retour de la demande d'identification des empreintes digitales transmises.
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2301097_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
désignés et habilités des services d'identité judiciaire de la police nationale peuvent seuls avoir accès aux données à caractère personnel et aux informations contenues dans le fichier automatisé des empreintes
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2211529_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Le relevé de ses empreintes digitales et la consultation du fichier Eurodac ont révélé que ses empreintes digitales avaient été enregistrées en Italie et qu'il avait franchi irrégulièrement la frontière
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501439_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Elle fait valoir que le requérant est convoqué le 24 février 2025 pour une prise d'empreintes digitales. Vu : - la décision du président du tribunal désignant M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2411171_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
brochures " A " et " B " dans une langue qu'elle comprend ; - les dispositions de l'article 29 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 relatives au droit à l'information du demandeur d'asile dont les empreintes
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03295_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
L'examen de ses empreintes digitales ayant révélé qu'il avait auparavant franchi irrégulièrement les frontières italiennes, le préfet de police a saisi les autorités italiennes d'une demande de prise en
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03296_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
L'examen de ses empreintes digitales ayant révélé qu'elle avait auparavant franchi irrégulièrement les frontières italiennes, le préfet de police a saisi les autorités italiennes d'une demande de prise
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01114_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme ; - le préfet a commis une erreur de fait et une erreur de droit en se servant des éléments du fichier automatisé des empreintes
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400178_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
des preuves des liens familiaux des membres de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, de convoquer ces personnes afin de procéder, notamment, aux relevés de leurs empreintes
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405202_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
séjour le 5 mars suivant, puis renouvelé sa demande le 11 septembre 2023, sur l'application nationale des étrangers en France (ANEF) ; le 8 décembre 2023 l'administration a procédé à la prise de ses empreintes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501773_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Le résultat de la comparaison est immédiatement vérifié dans l'État membre de réception par un expert en empreintes digitales () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300208_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Le résultat de la comparaison est immédiatement vérifié dans l'État membre de réception par un expert en empreintes digitales au sens de ses règles nationales, qui est spécialement formé pour effectuer
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204493_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Le résultat de la comparaison est immédiatement vérifié dans l'État membre de réception par un expert en empreintes digitales () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500385_20250212
12 février 2025
12 février 2025
En septième lieu, aux termes de l'article 25 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales : " () 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306189_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Le résultat de la comparaison est immédiatement vérifié dans l'État membre de réception par un expert en empreintes digitales () ".
Source officielleRétention_recoursJLD
689585f45318a824d05b00b2
7 août 2025
7 août 2025
Sur la consultation du Fichier Automatisé des Empreintes Digitales (FAED) L'article 8 du décret n° 87-249 du 8 avril 1987 dispose que les fonctionnaires désignés habilités des services d'identité judiciaire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500418_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
français ou d'une peine d'interdiction du territoire français ou qui, à défaut de ceux-ci, n'a pas communiqué les renseignements permettant cette exécution, les données des traitements automatisés des empreintes
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2210238_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L'article 8 du décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) précise que les agents désignés peuvent accéder au fichier : " 3° Pour procéder aux opérations
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2314389_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article 9 du règlement (UE) 603/2013 susvisé : " Chaque État membre relève sans tarder l'empreinte digitale de tous les doigts de chaque demandeur d'une protection internationale âgé de
Source officiellePage 28 sur 864