En premier lieu, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin

, Avocat au Barreau de la Charente, membre de la société LAVALETTE Avocats conseils, [Adresse 2] DEFENDEURS Monsieur [X] [F], [Adresse 3] Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale suivant décision

, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : () 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés

de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre', disposition qui ne s'applique pas en l'espèce.

B bénéficiait de l'aide au logement depuis sa demande du 17 octobre 2019. A la suite d'une lettre de l'ancien bailleur du requérant, la CAF du Finistère a été informée du départ de M.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre

[E] [J] [Adresse 3] [Localité 4] (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/008612 du 01/04/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Lyon) Représenté par Me Géraldine

Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes

Par une décision du 11 juin 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.

B, bailleur, bénéficiait des loyers de son locataire qui percevait l'APL auprès de la CAF de Loire-Atlantique.

Vu les autres pièces du dossier.

autorisé la cession des aéronefs à la SNC Alter Bail Aviation (ABA), filiale de la Financière Saint-Fiacre, celle des créances et disponibilités à la SA Coges, filiale de la même société, celle des autres

Par une décision du 12 janvier 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A a été rejetée.

la compétence pour connaître des contestations relatives aux pénalités prononcées en cas de fraude, les recours dirigés contre les décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

D'une part, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils

Toutefois, par décision du 14 février 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse, Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à hauteur de 25 %.

d'aucun recours ». 7.