Par un arrêt du 12 janvier 2004, la cour fit droit à cette demande.

   En outre, le requérant se plaint d'une violation du droit au respect de ses biens par la Cour Suprême dans la mesure où elle a refusé de l'indemniser pour les préjudices patrimoniaux subis

Par conséquent, le refus de la cour d’appel de prononcer la confusion des deux peines de prison, confirmé par la Cour de cassation, porte atteinte à l’article 4 du Protocole n° 7.   2.

Elle soutient que : - sa requête n'a pas perdu son objet dès lors que les conclusions aux fins de suspension doivent être regardées comme dirigées contre la décision explicite de refus intervenue

Cette procédure connut plusieurs passages devant la cour d’appel du travail et la Cour fédérale du travail, laquelle, le 7 mars 2002, rejeta en dernier ressort la demande de résolution judiciaire du contrat

    La Cour observe que la Cour suprême de justice a rendu sa décision le 10 mai 1995, date à laquelle fut lu en audience publique uniquement son dispositif.

  Sur le fondement de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), le requérant dénonçait le refus de la Cour suprême de justice de reconnaître compétence aux tribunaux pour trancher une action

Selon les requérants, le refus de la Cour suprême de justice de reconnaître aux tribunaux la compétence de se prononcer sur la validité d’un titre de propriété, équivaut à nier le droit à un tribunal,

En particulier, il se plaint du refus de la cour d’appel d’Athènes et de la Cour de cassation d’examiner la véracité des accusations retenues par son employeur pour justifier son licenciement.

précisions concrètes quant à la nature et au montant des charges dont le paiement lui avait été réclamé et qu'elle entendait contester ; qu'en statuant de la sorte, par un motif impropre à justifier le refus

  Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention, les requérants dénonçaient le refus de la Cour suprême de justice de reconnaître compétence aux juridictions nationales

En substance, elle se plaint également que le refus de la Cour Suprême d’Ukraine d’annuler et de rouvrir la procédure concernant sa cause s’analyse en une violation de l’article 6   §   1 de

Le requérant ajoute que la motivation du refus de la Cour de le citer démontre qu'elle avait déjà pris une décision sur le fond, alors que ce refus était antérieur aux débats sur le fond.   3.

Par ailleurs, il est de principe que l'assemblée générale est souveraine et n'a pas à motiver ses décisions de refus (ex. : Cour d'appel de Paris, Pôle 4, Chambre 2, 4 octobre 2017, n° RG 15/13391) dans

13 (droit à un recours effectif) de la Convention, il se plaint de la décision administrative concernant l’expropriation de son terrain et allègue avoir été privé d’un procès équitable en raison du refus

    Il s’ensuit que le refus de la Cour suprême d’examiner, le 21   juillet   2003, le recours du requérant contre la prolongation de la détention provisoire ordonnée par la cour d’

Selon la requérante, le refus de la Cour suprême de justice de reconnaître aux tribunaux la compétence de se prononcer sur la validité d’un titre de propriété, équivaut à nier le droit à un tribunal, en

Face au refus du requérant, le 23 août 1994, le tribunal lui a rendu sa requête sans l'avoir examinée.

par Mme Gisèle Y..., épouse Z..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2015 par la cour d'appel de Dijon (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M.