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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2202218_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
familiales (CAF) du Morbihan a refusé de lui accorder une remise de dette d'un indu de prime d'activité référencé IM3 003 d'un montant de 224,82 euros ; 4°) et de lui accorder une remise totale de sa
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2219087_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
B a formé, par lettre du 27 avril 2022, une demande de remise gracieuse de dette.
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
697a1502cdc6046d47fb9d3f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Madame [M] [Y] a sollicité une remise de sa dette.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
651e537ba81daa831884f53d
3 octobre 2023
3 octobre 2023
mois et des prestations mensuelles d'un montant de 187,27 € au titre de l'ASF, en que sa situation ne justifie pas une remise de dette.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2200088_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle fait valoir au tribunal qu'une remise de dette totale a été accordée à M. C. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2302187_20250203
3 février 2025
3 février 2025
En l'absence de justification de l'existence d'une demande de remise gracieuse de la dette de prime d'activité, les conclusions de la requête à fins de remise de cette dette sont irrecevables.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fff89402ef4af38960cc71
4 avril 2025
4 avril 2025
Madame [L] a saisi la commission de recours amiable de la [9] d'une demande de remise de dette, laquelle, en sa séance du 13 juin 2022, y a partiellement fait droit, accordant à l'intéressée une remise
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2407093_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
, dans cette mesure, les décisions portant refus de remise ou remise partielle de ses dettes.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2203385_20240220
20 février 2024
20 février 2024
En ce qui concerne la décision du 9 juin 2022 portant refus de remise de dette totale d'un indu de prime d'activité : 14.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2109459_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Par une décision du 21 mai 2021, la CAF des Hauts-de-Seine a refusé de faire droit à la demande de remise de dette de M.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2102068_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
de dette correspondant à un indu de prime d'activité d'un montant initial de 729,47 euros, pour la période du 1er mars 2021 au 31 mai 2021, et sollicite le réexamen de sa demande de remise de dette.
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2303939_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
de sa dette d'aide personnelle au logement, d'un montant de 1 011 euros ; 2°) de lui accorder une remise de sa dette.
Source officielleJuge social
DTA_2104494_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Dans la présente instance, Mme A demande qu'il soit fait droit à sa remise de dette. 2.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69694792cdc6046d47710802
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Monsieur [T] [F] [V] sera en conséquence débouté de sa demande de remise totale de dette.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600057_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A... a sollicité en date du 6 novembre 2024 une demande de remise de dette de son trop-perçu de prime d’activité. A supposé que M.
Source officielleAide sociale
DTA_2200525_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
En outre, dès lors qu'une demande de remise de dette a pour seul objet de solliciter, en cas de précarité, la remise gracieuse des sommes dont le bien-fondé n'est pas contesté, une telle demande perd son
Source officielle10ème chambre
DTA_2305052_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement en cas de réclamation d'un trop-perçu, ne crée aucun droit à remise de dette au profit des bénéficiaires
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502449_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
B... soumet au tribunal une décision du 1er octobre 2025 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales (CAF) du Territoire-de-Belfort a rejeté sa demande de remise de dette d’un montant
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2001231_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Par courrier du 17 mars 2020, elle a sollicité une remise de sa dette. La caisse d'allocations familiales de l'Orne a rejeté sa demande le 17 juin 2020.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2204673_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
de dette ; - aucun élément produit par la requérante ne justifie que lui soit accordée une remise de dette dès lors que l'indu a été intégralement remboursé après saisie sur son compte bancaire le 24
Source officiellePage 28 sur 3500