[K] au paiement d'une somme de 2.494,94 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 14 juin 2021 - octroyer à M.

[A] [P] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le

le coût du commandement du 14 octobre 2022.

Sur les demandes accessoires En vertu de l’article 696 du même code, les défendeurs, succombant à l’instance, seront condamnés solidairement entre eux aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement

GAUDINO, magistrat chargé de la mise en état, Assisté (e) de COMMANS, Greffier Saisi d'un appel interjeté le 11 Mars 2011, Dans une instance entre les parties suivantes : APPELANTES Madame Evelyne

les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique.

Le commandement de payer ne précise pas que [G] et [U] [M] agissent au nom de l’indivision. Ils n’ont pas en conséquence qualité pour solliciter la délivrance d’un commandement de payer.

SMART IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 02 Septembre 2024 Notification le à : Maître Philippe

Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.

infructueux ; il impose au commandement de reproduire ce délai.

(Val d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1986 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre - 2ème section), au profit : 1°) de Monsieur Philippe Z..., demeurant ..., à Enghien-les-Bains

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. ".

Le 11 mars 2020, la société Lemouzy a commandé à la société Soy Cuba 48 paires de chaussures moyennant le prix de 3184€ HT.

[L] [V] et Mme [I] [E] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, la notification à la Préfecture et l’assignation.

EXPRO, JCP de MENDE, décision attaquée en date du 11 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 16/00220 Madame [F], [I] [M] épouse [Z] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Philippe POUGET, avocat

Philippe X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président

DBVB-V-B7E-BGCO2 SCI ECEP C/ Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Philippe-Laurent

GARNIER Philippe & [L] Sophie pris en la personne de Me [L], en qualité de liquidateur de la société AB ENERGIE CONSEIL AVANT-DIRE-DROIT AU FOND