908 du code de procédure civile qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions

Vu les conclusions de désistement déposées le 15 mars 2024 par l'appelante. Vu les articles 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile.

Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées par la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS le 09 février 2026 ; Vu l’

Par avis du greffe en date 7 novembre 2025, l'appelante a été invitée à s'expliquer sur la caducité de l'appel en l'absence de conclusions de sa part.

Elle contient l’exposé de faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge.

De telles conclusions, qui tendent en réalité à demander au juge de faire œuvre d’administrateur, ne rentrent pas dans l’office du juge administratif.

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Elle contient l’exposé de faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge.

Elle contient l'exposé de faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Elle contient l’exposé de faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge.

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Toutefois, la requête de Mme A..., qui se borne à solliciter l’aide du tribunal afin de savoir quand sa demande sera examinée, ne comporte pas de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative

La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". 3. Malgré la demande expresse qui lui a été faite le 1er juin 2023, M.

En l’absence de conclusions tendant à l’annulation d’un refus de remise gracieuse qui aurait été opposé au requérant par l’administration, il n’appartient pas au juge administratif d’accorder une remise

Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins qu'à l'annulation d'une décision administrative identifiée et produite ou à la condamnation d'une

Elle contient l’exposé de faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge.

les salariés engagés avant la dénonciation, des avantages individuels acquis par ces derniers, conformément à l'article L. 132-8 alinéa 6 du Code du Travail, lesquels ont pour objet de compenser, en l'absence

souverainement apprécié la portée de cinq d'entre elles dont elle a précisé le nom de l'auteur et indiqué le contenu ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher d'office, en l'absence

[E] est parfait en l'absence de conclusions de son adversaire.

Vu le courriel de la MDPH appelante, reçu au greffe le 14 mars 2022, demandant à la cour de prendre acte de son désistement d'appel, Vu l'absence de conclusions et de demandes de la partie intimée.