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65 904 résultats pour « article 563 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

66b5b1101eb0145eaea82f72

Appel

8 août 2024

8 août 2024

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

Source officielle

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

69d744b7cdc6046d479c8e15

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64df09c887e994d96965182b

Appel

17 août 2023

17 août 2023

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63119daa6f0d304f138e5ebf

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ELEMENTS NOUVEAUX INVOQUES EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

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CA

Rétention_recoursJLD

661f66052313f20008a5265f

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

661f66052313f20008a52663

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

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CA

Rétention_recoursJLD

66b7027d3c6673575cac17d0

Appel

9 août 2024

9 août 2024

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

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CA

Rétention_recoursJLD

688c4d8029d40d57a3e55197

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que «'pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01127

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en déclarant irrecevables les demandes en indemnisation au titre du marchandage sans rechercher si elles ne tendaient pas aux mêmes fins que les demandes des

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CA

Rétention_recoursJLD

634507bc3d3abfadff7c7983

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

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CA

Rétention_recoursJLD

64a6606abbd03a05db9652dc

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

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Rétention_recoursJLD

64379ddd9477fe04f5cc64fa

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

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CA

Rétention_recoursJLD

633bccca9be1eb3e2e926c86

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

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643f88cfad85da04f53a3bb5

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

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Rétention_recoursJLD

651d02f6fe8d588318c1ae35

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

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627ca8304781dc057dee7b03

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

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CA

Rétention_recoursJLD

6360c5463c369c7f74996d7d

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

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CA

Rétention_recoursJLD

6309b3fea521cdc5630b7a71

Appel

26 août 2022

26 août 2022

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

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CC

comm

613723bfcd5801467740da1d

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

114 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles 563, 564 et 565 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que M.

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CC

civ3

61372456cd58014677414a85

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

563, 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la demande en annulation d'une vente ne tendait pas aux mêmes fins que celle en annulation des résolutions

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