654 à 658 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu il n° était pas contesté que M.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 2 septembre 2024 signifié à personne habilitée conformément à l'article 654 du code de procédure civile, Euroline

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 11 avril 2022, l'EURL Obain demande à la cour, sur le fondement des articles 478, 654, 655, 656, 658, 690 et 905-2 du code de procédure civile, des

700 du code de procédure civile.

654 du code de procédure civile.

656 du Code de procédure civile et la lettre prévue par l'article 658 du Code de procédure civile comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de

de l'acte introductif d'instance, par application de l'article 771 du Code de procédure civile.

PROCÉDURE Par acte délivré le 22 mai 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la société ERF Batiment, immatriculée

654 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il n'était pas contesté par M.

L'article 654 du code de procédure civile pose comme principe que la signification doit être faite à personne.

A ce titre, ils se prévalent des dispositions de l'article 654 du code de procédure civile, en vertu duquel la signification d'un acte doit être faite à personne, et reprochent à l'huissier de justice

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

l'article 658 du même code, comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article 656 du code de procédure civile, avait été adressée au destinataire

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité de l’acte de signification de l’ordonnance de référé L’article 654 du code de procédure civile pose pour principe que la signification doit être faite à personne

[T] [B] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' débouté M.