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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JLD
670ed47c1c3411ff345d5e1b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.
Source officielle1re chambre civile
66863d0ab1dbbe3bae60036c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'article L3211-3 du code de la santé publique précise que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et
Source officielleJ.L.D. HSC
660eeab2fbb79e8fd3d2ecf3
4 avril 2024
4 avril 2024
L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants du code de la santé publique ; L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’
Source officielleJ.L.D. HSC
65b9471f5a029d9e20d7af47
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants du code de la santé publique ; L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’
Source officielleJ.L.D. HSC
65a5809d919da7c4f1759a21
15 janvier 2024
15 janvier 2024
En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées
Source officielleJ.L.D. HSC
65b9472d5a029d9e20d7f1f2
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants du code de la santé publique ; L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’
Source officielleJld
6709713206866c0645d31ea9
11 octobre 2024
11 octobre 2024
notification de la décision d'admission, sur le retard dans la notification de la décision de maintien, et sur le retard d'information dans la possibilité de saisir la CDSP : Il résulte des dispositions de l’article
Source officielleJld
6709713606866c0645d31f32
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur le retard dans la notification des décisions d'admission et de maintien, et sur le retard d'information dans la possibilité de saisir la CDSP : Il résulte des dispositions de l’article L3211-3 alinéa
Source officielleJ.L.D.
68e97b323ea43407b912fbaf
8 octobre 2025
8 octobre 2025
administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1.
Source officielleJuge Libertés Détention
6737c5ba8b3f1e77535b08ef
8 octobre 2024
8 octobre 2024
- sur la nullité tirée de l’absence de notifications des droits au patient : L’article L3211-3 du code de la santé publique alinéa 3 dispose que “en outre, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques
Source officielle1re chambre civile
65b4adf07ef77d000880b46b
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Comme l'a justement relevé le premier juge, il résulte de l'application des articles 706-135 et D47-29 et suivants du code de procédure pénale ainsi que des articles L3213-4 et L3211-12 du CSP que la décision
Source officielle1re chambre civile
66ff85b8a4ff9ec259c09730
3 octobre 2024
3 octobre 2024
des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mise en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement, Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants
Source officielleChambre 1-11 HO
69d9e420cdc6046d47d9d047
10 avril 2026
10 avril 2026
l'article L3211- 3 du CSP Outre les conséquences de la purge d'éventuelles irrégularités antérieures à la décision du juge du 7 octobre 2025, il ressort du certificat médical du 9 février 2026 du docteur
Source officielleJLD
67083d0189f19e8c50fbf529
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; FAITS ET MOYENS DES PARTIES [J] [F] était hospitalisé à l’EPSM de [5] sans son consentement le 3 octobre 2024 dans les conditions
Source officielleJuge des Libertés
68e01e2274e929a9d8faf2a3
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216
Source officielleJLD
678194cf6d34da2cbdcdf966
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.
Source officielleJuge des Libertés
69d55ed5cdc6046d47710d86
3 avril 2026
3 avril 2026
avril 2026 ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; MOTIFS DE LA DECISION : L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles
Source officielleJuge des Libertés
68e01e2174e929a9d8faf263
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.
Source officielleJuge des Libertés
68e01e2374e929a9d8faf2b1
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.
Source officielleJuge des Libertés
695824dd75782d5f0696db63
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.
Source officiellePage 29 sur 535