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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

6336876024cc0c3e2e3bea09

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L'article L741-4 du CESEDA prévoit que l'arrêté de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

67ee195f6cff766e94e38968

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[P] pour une durée supplémentaire de 30 jours. Par courriel adressé au greffe de la cour le 31 mars 2025, à 7h50, le Conseil de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

695ca66175782d5f06ee85e2

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L.751-2 du CESEDA a été abrogé sans être repris, l'article L751-10 du CESEDA est toujours en vigueur.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

652f793cb053208318995c2f

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L'article L741-4 du CESEDA précise en outre que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap.

Source officielle
CA

ETRANGERS

671740806a24f8a713323cd7

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Or c'est par erreur que le délai de 48 heures a été indiqué alors que l'intéressé pouvait être retenu pendant une durée de quatre jours, conformément à l'article L741-1 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62f5ed796cb05105d4b7e626

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Monsieur [G] [E] [O] relève du règlement Dublin III (article L742-3 du CESEDA) et est en attente d'un transfert vers un État membre de L'UE : l'assignation à résidence est de principe (article L751-2)

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65449cbec71a6a83181c8c78

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

69d3fd00cdc6046d47541d17

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2609181_20260404

Administratif

4 avril 2026

4 avril 2026

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506629_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6628a170b2cb67000826a46d

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2401283_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2519006_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Mme B..., partie perdante, ne peut obtenir la condamnation de l’Etat sur le fondement des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2519266_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Mme B..., partie perdante, ne peut obtenir la condamnation de l’Etat sur le fondement des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6448c0845ca6d8d0f8ef6805

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

660cf2577c1ccb0008628c0f

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64f2d0325aeec3d969238913

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

- Sur le fond Aux termes de l'article L741-3 nouveau du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0caafccdc6046d4739b054

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

633d1fc262f5393e2eb44905

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

-Sur les diligences Aux termes de l'article L741-3 nouveau du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

ETRANGERS

66a882147be56405acf79041

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Source officielle

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