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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2304337_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02337_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03196_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02854_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle1ère Chambre
63ca427b9066fd7c90fc244c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
au siège social: [Adresse 6] [Localité 3] N° SIRET : 324 611 391 Représenté par la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barrerau de BOURGES Plaidant par la SELARL C2S, avocat au barreau de PARIS timbre
Source officielleChambre 1
DTA_2203758_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du
Source officielle8ème chambre
DTA_2210564_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
motivés par le fait que les actes de naissance de Mme D B et des jeunes C et H ne seraient pas conformes à l'article 24 du décret n° 2008-189 en ce qu'ils ne présentent pas un numéro d'ordre et un timbre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110211_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
aux frontières et de ceux de l'ambassade de France à Conakry (République de Guinée) émettant des réserves sur l'authenticité des actes d'état civil produits, a considéré que le montant du droit de timbre
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110658
22 mars 2012
22 mars 2012
Par acte d’accusation du 3 février 2004, le procureur du district V du canton de Zürich reprocha au requérant de s’être rendu coupable d’escroquerie, abus de confiance, blanchiment d’argent, falsification
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110062
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Il fait foi dès lors, sauf s'il est irrégulier, falsifié ou inexact. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8dab7
28 mars 2011
28 mars 2011
si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent " le cas échéant après toutes vérifications utiles " que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301512_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
C produisait des documents falsifiés alors qu'il a été évalué à Dignes sur la base de copie et précédemment dans le Gard en novembre 2020 par une salariée de l'association Espelido dont le contrat n'a
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2201619_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00012_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
registre de l’état civil n° 3901 le transcrivant, délivré le 6 août 2020, d’être irrégulier par voie de conséquence et de comporter en outre un timbre sec partiellement illisible.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202665_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201940_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
étrangère et il incombe à l'administration, à laquelle il revient de faire échec à la fraude, de renverser cette présomption par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02559_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
D’une part, il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir qu’il est irrégulier, falsifié ou inexact
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106498_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Il incombe donc à l'administration de renverser la présomption précitée en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205260_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
étrangère et il incombe à l'administration, à laquelle il revient de faire échec à la fraude, de renverser cette présomption par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié
Source officielle1ère ch. civile
6620b8d2bd6a8f00086abb83
17 avril 2024
17 avril 2024
Il faisait payer 1,20 euros la lettre de relance au tarif du timbre postal et les demandes d'arrêt de virement 13,20 euros mais a également mis fin à ces usages.
Source officiellePage 29 sur 46