- JEAN " PROPRIETE DE Y..., LE SYNDIC DE LA FAILLITE N'A RETENU SA CREANCE QU'A TITRE CHIROGRAPHAIRE ET LUI A, DE PLUS, DEMANDE LE RAPPORT A LA MASSE D'UN ACOMPTE DE 100. 000 ANCIENS FRANCS PAR ELLE PERCU

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 juin 2023, reçue au greffe le 19 juin 2023 et expédiée le 13 juin 2023, Monsieur [H] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal

travaillé ; cette erreur a eu pour conséquence le versement de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) ; elle a immédiatement contacté son conseiller afin de régulariser la situation ; elle n'a pas perçu

H... « aurait bénéficié d’une récupération complète ou presque complète ».

[N] de restituer à la société Ambulances de la Piscine les sommes perçues au titre de l'exécution provisoire du jugement.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique du mercredi 29 avril 2026 à 09 heures 30, en présence de Mme Lubino, greffière : - le rapport de M.

supplémentaires occasionnelles ainsi que des heures de récupération effectuées par son service ; que le salarié, qui exerçait des responsabilités lui conférant une grande indépendance dans l'organisation

Dans ses écritures reçues le 23 février 2023, soutenues à l'audience, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande au titre des heures supplémentaires Attendu que le salarié a droit au paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou conventionnelle

Elle y serait arrivée entre 16h, selon ses indications, et 17h, moment où elle a été reçue en consultation.

Il est noté l'existence d'un malaise survenu le 17 juin 2020 à 12h58, alors que les horaires de travail de la salariée était de 8 heures à 13 heures et de 14 heures à 19 heures le jour de l'accident.

[I] [G], que le salarié a perçu une somme de 3 543,30 euros bruts au titre de 24,5 jours de récupération à la suite d'une mission non pris sur la période 2014-2018 ainsi qu'une somme de 422,85 euros brut

rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE, le 15 juin 2024 ; Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 13 juillet 2024 reçue

Toutefois, si le requérant produit une copie de son contrat de travail en date du 1er mars 2021, il ne justifie pas avoir perdu cet emploi.

[D] ayant été placé en congés payés et en récupération d'heures pour la période allant du 31 août au 20 septembre 2017.

[D] en réclame 110 heures.

Monsieur [W] [B] en déduit, au vu des salaires perçus tels qu'il ressortent de la lecture de ses bulletins de paie, qu'il a perçu une rémunération inférieure au minima garanti pour son positionnement conventionnel

Monsieur [C] [T] en déduit, au vu des salaires perçus tels qu'il ressortent de la lecture de ses bulletins de paie, qu'il a perçu une rémunération inférieure au minima garanti pour son positionnement conventionnel

elle assurait également le paiement de 10,33 heures supplémentaires par mois au taux majoré de 25% outre des récupérations ; - le salarié n'a jamais fait état d'heures supplémentaires au cours de la relation

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 2022.