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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00713_20230414
14 avril 2023
Le 29 janvier 2020, l'intéressée s'est vu opposer un refus ainsi qu'une mesure d'éloignement. M. A a fait l'objet, le même jour, lui aussi d'une mesure d'éloignement. M.
1ère chambre
DTA_2203935_20231018
18 octobre 2023
représentée par Me Pialat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé
4ème chambre
DTA_2303812_20250411
11 avril 2025
Il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de titre de séjour n'est pas illégale.
5ème Chambre
DCA_22NC00339_20220713
13 juillet 2022
Sur la décision portant refus de séjour : 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03416_20230710
10 juillet 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité du refus de titre de séjour : 4.
JU 9ème chambre
DTA_2307173_20231123
23 novembre 2023
En ce qui concerne le refus de délivrance d'un titre de séjour : 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01652_20231114
14 novembre 2023
Sur le bien-fondé des jugements : En ce qui concerne les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 2.
5e chambre
DTA_2501765_20250610
10 juin 2025
Il a présenté une demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié qui a été rejetée par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 6 mai 2022,
DTA_2200110_20230216
16 février 2023
C demande l'annulation, le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
DTA_2208809_20230309
9 mars 2023
que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans le pays dont l'étranger est originaire et que si ce dernier y a effectivement accès.
1 ère Chambre
DTA_2304087_20240206
6 février 2024
Sur le refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, le préfet produit en défense l'avis du 15 novembre 2022 du collège des médecins de l'OFII.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00849_20231017
17 octobre 2023
Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 30 septembre 2015.
3ème Chambre
DTA_2302672_20240208
8 février 2024
Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2.
7ème chambre
DTA_2305949_20231229
29 décembre 2023
En ce qui concerne la décision portant refus titre de séjour : 3.
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01477
9 novembre 2021
un détenu à réception de la notification d'une date d'audience faisant état d'un recours à la visioconférence ne saurait valoir à lui seul acceptation du recours à cette technique et renonciation au refus
6079a8ce9ba5988459c4f04d
15 janvier 2003
la loi du 29 avril 1996 qui, d'une part, dans ses dispositions générales (articles 1 à 10) réglemente le recours à des mesures de coercition comprenant, si nécessaire l'emploi de la force en cas de refus
3ème chambre
DCA_24TL01782_20250916
16 septembre 2025
DTA_2207939_20230126
26 janvier 2023
Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour : 3.
DTA_2108171_20250228
28 février 2025
Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée
DTA_2208104_20230124
24 janvier 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte : En ce qui concerne la décision portant refus d'admission au séjour : 2.
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