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Monsieur [F] [J], comparant en personne lors de l’audience du 3 juin 2024, demande au tribunal de lui accorder une remise totale des majorations de retard.

Source officielle

Cellule juge unique

DTA_2302951_20241120

Administratif

20 novembre 2024

B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 9 mai 2023 et la remise totale de l'indu en litige.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69f26793cdc6046d47026e97

T. Judiciaire

2 avril 2026

L'article L.247 du livre des procédures fiscales dispose pour sa part que l'administration peut accorder, sur la demande du contribuable, des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

Source officielle

juge unique (6)

DTA_2303672_20250514

Administratif

14 mai 2025

portant sur un indu de revenu de solidarité active ; 2°) de lui accorder la remise totale de cette dette.

Source officielle

Juge unique 2ème chambre

DTA_2400359_20251119

Administratif

19 novembre 2025

défaut de motivation ; - elle est injustifiée dès lors que l’indu a été intégralement remboursé ; - elle est de bonne foi et dans une situation financière précaire justifiant que lui soit accordée une remise

Source officielle

Juge unique 2ème chambre

DTA_2400361_20251119

Administratif

19 novembre 2025

Source officielle

CTX Protection sociale

677d8fe3b032d83cfd3ea58a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Par décision du 2 juin 2023, la CAF des Hauts-de-Seine a indiqué avoir étudié la demande de remise de dette formée par Madame [K] et décidé de lui accorder une remise totale de cette dette.

Source officielle

Juge unique cellule 7

DTA_2204969_20231206

Administratif

6 décembre 2023

B doivent être regardés comme demandant l'annulation de la décision du 16 juin 2022, la remise totale de leur dette et le remboursement des sommes indûment prélevées. 2.

Source officielle

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2400260_20250618

Administratif

18 juin 2025

totale de sa dette correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 2 676,50 euros qui lui a été notifié par courrier du 2 avril 2024 ainsi que la remise totale de sa dette.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300498_20240821

Administratif

21 août 2024

Il soutient que par décision du 10 mai 2024, il a accordé à Mme A la remise totale du solde de sa dette. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206315_20230803

Administratif

3 août 2023

Elle soutient qu'à la suite du réexamen de sa demande, une remise totale de l'indu en litige lui a été accordée par décision du 22 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401480_20250113

Administratif

13 janvier 2025

regardée comme demandant au tribunal : * d'annuler la décision en date du 26 février 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder une remise

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310402_20240129

Administratif

29 janvier 2024

décembre 2023, Mme B A conteste le jugement n° 2301165 rendu le 21 novembre 2023 par la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à ce qu'une remise

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2100457_20221018

Administratif

18 octobre 2022

Elle soutient qu'après avis de la commission de recours amiable, il a été décidé d'accorder à Mme A la remise totale de son trop-perçu d'indu de RSA. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2104713_20220922

Administratif

22 septembre 2022

Elle soutient que par décisions des 1er et 13 décembre 2021, elle a retiré les décisions contestées et lui a accordé une remise totale de ses dettes. Vu : - les autres pièces du dossier.

Source officielle

juge unique (2)

DTA_2304419_20260203

Administratif

3 février 2026

Il résulte de ce qui précède que Mme B... est fondée à demander l’annulation de la décision du 26 avril 2023 en tant qu’elle refuse une remise de dette sur la somme de 635,25 euros et la remise totale

Source officielle

juge unique (2)

DTA_2500183_20260203

Administratif

3 février 2026

Source officielle

Pole Social (JU)

DTA_2213223_20231204

Administratif

4 décembre 2023

Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder une remise totale de cette dette. 2.

Source officielle