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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
63046da729b92fc563a446f7
21 août 2022
LE PREFET DE LA COTE D'OR dûment avisé, représenté par Maître CHERFI-YONIS Anissa, avocat au barreau de Paris (centaure avocats) M. le procureur général : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE
68709fdbf0cfe7ae188feb26
20 août 2022
LE PREFET DU PAS DE [Localité 2] dûment avisé, représenté par Maître CHERFI YONIS Anissa, avocat au barreau de PARIS (centaure avocats) M. le procureur général : non comparant MAGISTRATE
63046da429b92fc563a446eb
LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par Maître CHERFI-YONIS Anissa, avocat au barreau de PARIS (centaure avocats) M. le procureur général : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE
63046da529b92fc563a446ed
6288821aedb9a9057d0d287b
15 mai 2022
avocate commise d'office et de Mme [K] [C] interprète assermenté en langue turque, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ PREFET DU [Localité 4] dûment avisé, représenté par Me Anissa
Reconduite à la frontière
DTA_2401918_20240229
29 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bonhomme, magistrate désignée ; - les observations de Me Cherfi Yonis, avocate de M.
DTA_2401995_20240229
62c67be1ca9bf263790306e8
6 juillet 2022
LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS dûment avisé, représenté par Me Anissa CHERFI YONIS Cabinet Centaure Barreau de Paris mémoire en défense reçu le M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT
634507b43d3abfadff7c794e
9 octobre 2022
LE PREFET DE LA COTE D'OR dûment avisé, absent représenté, par le cabinet Centaure Avocats, substitué par Maître Anissa CHERFI YONIS, avocate au barreau de Lille M. le procureur général : non comparant
634507b43d3abfadff7c7950
LE PREFET DE L'YONNE dûment avisé, absent représenté, par le cabinet Centaure Avocats, substitué par Maître Anissa CHERFI YONIS, avocate au barreau de Lille M. le procureur général : non comparant
634507b43d3abfadff7c7958
LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par le cabinet Centaure Avocats, substitué par Maître Anissa CHERFI YONIS, barreau de Lille M. le procureur général : non comparant
633bccc49be1eb3e2e926c60
2 octobre 2022
de Me Anne CHAMPAGNE, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office INTIMÉ PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par le Cabinet Centaure avocats substitué par Maître CHERFI-YONIS
627b555a76c5d9057df8001d
27 avril 2022
LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté Maître Anissa CHERFI YONIS, Centaures Avocats, barreau de Paris M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand
63046da329b92fc563a446e9
627b555a76c5d9057df80021
LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Maître Anissa CHERFI YONIS, cabinet Centaure, barreau de Paris M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E
63046da329b92fc563a446e7
LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par Maître CHERFI- YONIS Anissa, avocat au barreau de PARIS (centaure avocats) M. le procureur général : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE
6288821bedb9a9057d0d287f
[G] interprète assermenté en langue pachtou, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par Me Anissa CHERFI YONIS, avocate au barreau
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