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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
678832a4c21c0e53e790f82e
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69a26825cdc6046d47fed209
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En application des articles R 142-1-A et R 142-10-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître du contentieux visé à l'article L 211-16 du COJ doit être
Source officielle6ème Chambre
670ec4191c3411ff34587024
11 octobre 2024
11 octobre 2024
1103 et 1104 du Code civil, Vu les dispositions de l’article L.113-1 du Code des assurances, Vu les dispositions des articles 32-1 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63b91aecb63d827c909cad0c
6 janvier 2023
6 janvier 2023
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
660f94ffa40f8b0008cb757b
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7348616ed0f8cd504e
2 mai 2023
2 mai 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
643e35e483146e04f531ece9
11 avril 2023
11 avril 2023
D461-29 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627218ee228a02057de6750a
3 mai 2022
3 mai 2022
Aux termes de l'article D461-29 dernier alinéa du même code, dans sa version applicable au présent litige, la victime, ses ayants droit et son employeur peuvent déposer des observations qui sont annexées
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
633d1fee62f5393e2eb449c5
4 octobre 2022
4 octobre 2022
S'il résulte des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale dernier alinéa et de celles de l'article D461-30 du même code que le CRRMP rend un avis motivé, les juges du fond ne sont
Source officielleChambre Sociale
65aa2d5d009f81000890db5c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur les conditions médicales réglementaires : Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8b008
28 mars 2008
28 mars 2008
Il résulte par ailleurs de l' article R. 441- 11 du Code de la sécurité sociale que la caisse primaire d' assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d' un accident ou d' une
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66f4501fee05e3ee32ca680d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
D461-29 du code de la sécurité sociale, de demander l’avis du médecin du travail, rendant ainsi l’avis du CRRMP valablement exprimé.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9bc979aae19b191c7c
7 août 2024
7 août 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 7 août 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9bc979aae19b191c72
7 août 2024
7 août 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 7 août 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Référés
696566e8cdc6046d4711d04f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[I] [F] et les sociétés KLAS IMMOBILIER et [I] en application de l’article 127-1 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00809
29 septembre 2015
29 septembre 2015
, comme le prescrit l'article 1156 du code civil ; qu'il est en premier lieu certain que cet usage est restreint, à défaut de quoi cette mention eût été inutile ; qu'il résulte de la lettre du cabinet
Source officielleSociale D salle 3
653760e2974d2583184550cb
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[M] [S] s'est vu remettre le 15 octobre 2015 une attestation d'exposition à l'inhalation de poussière d'amiante par la société ARCELOR MITTAL FRANCE, ce en application de l'article D461-25 du code de la
Source officielleSociale D salle 3
653760e2974d2583184550cd
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[C] [K] s'est vu remettre le 25 janvier 2017 une attestation d'exposition à l'inhalation de poussière d'amiante par la société ARCELOR MITTAL FRANCE, ce en application de l'article D461-25 du code de la
Source officielleSociale D salle 3
653760e3974d2583184550d1
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[U] [Y] s'est vu remettre le 6 juillet 2011 une attestation d'exposition à l'inhalation de poussière d'amiante par la société ARCELOR MITTAL FRANCE, ce en application de l'article D461-25 du code de la
Source officielleSociale D salle 3
653760e3974d2583184550d3
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[O] [U] s'est vu remettre le 15 octobre 2015 une attestation d'exposition à l'inhalation de poussière d'amiante par la société ARCELOR MITTAL FRANCE, ce en application de l'article D461-25 du code de la
Source officiellePage 3 sur 5