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, L326-12, R332- 71 du Code des assurances précités). 19.

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1343-1 du code civil, en dehors de l'application de l'article 1343-5 du même code.

Il résulte en outre de la combinaison des articles R112-1 et R321-1 du même code que le contrat d'assurance dommages-ouvrage, auquel s'applique la prescription biennale, est tenu de rappeler les dispositions

civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de

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125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

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Sur le fond, la Cour rappelle que la décision de la caisse de mettre fin au paiement des indemnités journalières au bout de trois ans, en application de l'article R323-1 du code de la sécurité sociale,

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