avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 INTIMEE Madame [Y] [K] [A] née le 10 Octobre 1959 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 1] / ESPAGNE représentée et plaidant par Me Baudouin DUBELLOY

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Ambroise X..., 6 / Mme Gilberte X..., 7 / Mme Denise X..., demeurant tous à Dubellay, 97180 Sainte-Anne, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1997 et d'un arrêt rectificatif rendu le 20

[P] [X] [M] [Adresse 3] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Jean claude DULEROY de la SELARL DULEROY & DIAZ-DULEROY, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DÉFENDEURS Mme [V] [H] [D] [S]

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Attendu toutefois qu'il a été indiqué en page 1 de l'arrêt du 4 octobre 2012 que la cour était "composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Serge TRASSOUDAINE et de Mme Anne-Marie DUBILLOT-BAILLY

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la juridiction, par l'effet du désistement Fait à Bobigny, le 09 Janvier 2024, Le Greffier, Valérie RAJASINGAM Le Juge, Ulrich SCHALCHLI Transmis à : Me Jean-baptiste ABADIE, Me Benoît DUBESSAY

DEMANDEUR AU POURVOI ET SUR LAQUELLE CELUI-CI PRETENDAIT FONDER SON EXCEPTION D'IRRECEVABILITE, FAISAIT UNIQUEMENT ETAT DU NON-RECOUVREMENT D'UNE CREANCE DE 51242 F QUE LA SOCIETE POSSEDAIT SUR LA SOCIETE "DUGELAY

La SARL d'architectes Dubezy Faure assurait la maîtrise d''uvre d'exécution de ce projet.

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JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [P] [M], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Jean claude DULEROY