N° RG 21/04246 N° Portalis DBVM-V-B7F-LCD6 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELAFA CHASSANY

DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * [Y] - Agirc Arrco - CARPILIG/P MGI [Adresse 1], DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par CABINET RSD AVOCATS en la personne de Maître Emmanuelle

soins intensifs à la suite d'une tentative de suicide, s'était plainte auprès de sa mère qu'un homme lui avait caressé la poitrine et le sexe ; * fait du 16 septembre 1999 où l'aide soignante, Emmanuelle

sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de la dite cour d'appel, 11e chambre, en date du 22 juin 2006, qui a renvoyé Mohamed X... et Emmanuel

N° RG 21/04232 N° Portalis DBVM-V-B7F-LCCW N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELAFA CHASSANY

N° RG 21/04241 N° Portalis DBVM-V-B7F-LCDO N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELAFA CHASSANY

Douglas BERTHE, Conseiller Mme Emmanuelle LEBEE, Magistrate honoraire assurant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY ARRÊT : - CONTRADICTOIRE

Pierre-Louis X...et de Mme Marie-Pierre Y...sont nées le 6 décembre 2000, Léa Raphaëlle et Laure Emmanuelle.

N° RG 21/04233 N° Portalis DBVM-V-B7F-LCCZ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELAFA CHASSANY

H & M HENNES & MAURITZ [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Jean GERARD de la SELCA CHASSANY WATRELOT

ses représentants légaux ayant son siège social Le Metropole 46/52 rue Arago 92853 PUTEAUX CEDEX représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Me Katia CHASSANG

Transports Chabanis et S.A.R.L. [H] TRANSPORTS par la SAS Transports [V] [H] est opérationnelle depuis le 1er janvier 2019.

N° RG 21/04230 N° Portalis DBVM-V-B7F-LCCT N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELAFA CHASSANY

T..., née YX..., demeurant La Chavanne Allinges à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), 55°/ de M. Jean-Claude V..., demeurant Jambaz à Bellevaux (Haute-Savoie), 56°/ de M.

Adresse 9] à [Localité 3] demeurant [Adresse 4] - [Localité 2] représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Emmanuelle

N° RG 21/04242 N° Portalis DBVM-V-B7F-LCDQ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELAFA CHASSANY

N° RG 21/04243 N° Portalis DBVM-V-B7F-LCDS N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELAFA CHASSANY

de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Françoise BOULAN, avocat au barr eau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Sébastien PONCET Avocat au Barreau de Lyon - Cabinet CHASSANY

- N° Portalis 352J-W-B7G-CYLRK N°: 2-CB Assignation du : 24 et 25 novembre 2022 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: + 1 expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 juillet 2024 par Emmanuelle

N° RG 21/04244 N° Portalis DBVM-V-B7F-LCDW N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELAFA CHASSANY