Numéro de rôle : 2026000832 PC : 2025/490 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 mai 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA

A, qui avait été éloigné du territoire français le 7 octobre 2015, a saisi la cour, le 19 avril 2018, d'une demande d'exécution de cet arrêt.

DECIDE : Article 1er : La requête de la société François Legrand, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la Sarl Taouba, est rejetée.

Ainsi, les autorités françaises chargées de cette nouvelle demande d'asile ayant décidé de l'examiner, l'office français de l'immigration et de l'intégration ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit

C, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français

Giraud, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Giraud, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Giraud, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le 14 mai 2024, il a sollicité son admission au séjour en qualité de parent d'enfant français.

Il a fait l'objet de cinq obligations de quitter le territoire français en 2011, 2012, 2014,2017, 2020.

C est entré en France à la fin de l'année 2021. Il fait valoir que sa mère et son frère résident en France.

Mme C B, ressortissante ivoirienne, née le 21 novembre 2001, est entrée en France le 16 décembre 2021 munie d'un visa de court séjour.

le territoire français sur le fondement des 1, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code, dans leur rédaction applicable jusqu'au 1er mai 2021.

B est entré en France dépourvu de visa. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet se serait méconnu sur la base légale de l'obligation de quitter le territoire français en litige. 4.

Giraud, vice-président, pour statuer en matière de référés. Le rapport de M.

Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

C A B, ressortissant somalien, né le 9 janvier 1962, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en France le 19 novembre 2020.

RE F E R E N° Du 11 Octobre 2024 N° RG 24/00253 N° Portalis DBYC-W-B7I-K4O2 54G c par le RPVA le à Me Fabien GIRAULT Me Sandra GROSSET-GRANGE Me Sophie GUILLON-COUDRAY Me François MOULIERE

Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France en 2019.