1972 à [Localité 1] (16) de nationalité française, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Jean-Philippe

légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] représentée par Me Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Jean-Philippe

né le 18 Février 1987 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX et Me Jean-Philippe

26 Février 1970 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX Assisté de Me Jean-Philippe

barreau de TOULOUSE INTIMÉE : SAS M.C.A- OLYMPE AUTOMOBILE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2] représentée par Maître Jean-Philippe

29) de nationalité Française Profession : Retraité(e), demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX Assisté de Me Jean-Philippe

Novembre 1961 à [Localité 6] (17) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX Assisté de Me Jean-Philippe

nationalité Française Profession : Chauffeur poids lourds, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX Assisté de Me Jean-Philippe

N° RG 22/04517 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M5EB [5] ([16]) c/ Monsieur [U] [R] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Philippe

Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Ayant pour avocat constitué Me Kévin GOMEZ de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de POITIERS Et ayant pour avocat plaidant Me Jean-Philippe

(75) de nationalité Française Profession : Sans emploi, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX Assisté de Me Jean-Philippe

Jean-Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2004, qui, pour vol, usage habituel de faux documents administratifs et infractions à la législation

29] Représentant : Me Philippe MEILLIER, avocat au barreau d'ARRAS Monsieur [II] [P] [Adresse 38] [Localité 29] Représentant : Me Philippe MEILLIER, avocat au barreau d'ARRAS Monsieur [O] [RA]

Localité 29] Représentant : Me Philippe MEILLIER, avocat au barreau d'ARRAS Monsieur [AD] [W] [Adresse 40] [Localité 29] Représentant : Me Philippe MEILLIER, avocat au barreau d'ARRAS Monsieur [V

CNP ASSURANCES agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Philippe JEAN PIMOR de la SELEURL JEAN-PIMOR, avocat au barreau de PARIS,

HOLDING INVESTIR venant aux droits de la SCI [Adresse 3] Représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me François POULET de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS,

ISSOIRE AVIATION Représentant : Me Lydie JOUVE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté APPELANTE S.A.S.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Hortense Naudascher, auditrice-rapporteure. Rendu le 20 octobre 2023. Le président : Signé : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [P] Pourvoi n° : M 23-13.281 Demandeur(s) : la société Saillan automobiles Avocat(s) : la SCP Jean-Philippe Caston Défendeur

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 13 juin 2023.