Article 2 : L'État versera une somme de 1 100 euros à Me Morgane Belotti en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Belotti renonce

Article 3 : Sous réserve que Me Belotti renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 1 200 euros à Me Morgane Belotti, avocate de M.

B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Belotti renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 800 euros à Me Morgane Belotti, avocate

à Me Morgane Belotti, avocate de M.

des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, une somme de 1 000 (mille) euros à Me Morgane

A B, représenté par Me Belotti, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'office français de l'intégration et de l'immigration le versement à Me Belotti, avocat des requérants, de la somme de 1

A B, représenté par Me Belotti, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au directeur l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 février 2023, Mme C B, représentée par Me Belotti, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Machado, greffier d'audience : - le rapport de Mme Hameline, juge des référés ; - et les observations de Me Belotti, représentant M.

B A, représenté par Me Belotti, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide

Article 3 : L'Etat versera à Me Belotti, conseil de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Belotti, avocate de Mme A, de la somme de 1 200 euros.

STEPA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Morgane BELOTTI Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Juge des

Article 4 : L'Etat versera à Me Belotti, avocate de M.

B... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Belotti renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 1 200 euros à Me Belotti, avocate

Article 3 : L'État versera à Me Belotti, avocate de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Belotti, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Belotti, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

B... épouse A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Belotti, conseil de Mme B... épouse A..., de la somme de 1 000 euros.