AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
697e3bf0cdc6046d476df550
8 janvier 2026
8 janvier 2026
ENTREPRISE DE MACONNERIE CITAK, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Annick SADURNI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, DEFENDERESSE SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT
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Juge des référés
ORCA_25DA00488_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A..., représenté par Me David Sadoun, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l’Etat de la somme de 3 000 euros au titre des frais de justice.
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