par Maître Joyce PITCHER de la SELEURL PITCHER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0778 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Virginie

ETAT DU 10 OCTOBRE 2024 Chambre 5/Section 2 Affaire : N° RG 23/04635 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XT7Y N° de Minute : 24/01345 DEMANDEURS Monsieur [B] [S] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Virginie

[S] [U], Entendue Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de Paris, représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Mme Anne BOUCHET, Substitute Générale, Les débats ayant eu lieu en audience

[G] [R], Entendu Me Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS substituant Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Madame Chantal

[X] [F], Entendu Maître Rosa BARROSO, avocate au barreau de PARIS, substutuant Maître Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Madame Sabrina

[C] [P], Entendu Me Virginie METIVIER, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Mme Anne BOUCHET, Substitute Générale, Les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil

2] [Localité 6] Représenté par Me Hicham ABDELMOUMEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0160 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 5] Représenté par Me Virginie

avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778 DÉFENDEUR Etablissement public AGENT JUDICIAIRE_DE L’ÉTAT DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Virginie

[K] [M], Entendu Me Rosa BARROSO substitué par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Mme Martine TRAPERO, Substitute Générale

avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778 DÉFENDEUR Etablissement public AGENT JUDICIAIRE_DE L’ÉTAT DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Virginie

[R] [H], Me Virginie METIVIER, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, ainsi que Madame Anne BOUCHET, Substitut général, les débats ayant eu lieu en audience publique ; Vu les articles 149

avocats au barreau d’ESSONNE - domicilié au [Adresse 8] DEFENDERESSE A L’INTERVENTION FORCEE La S.A.R.L.U NOUVEL ERE [Adresse 4] et [Adresse 6] Café [15] - RDC [Localité 12] représentée par Maître Virginie

Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Philippe rudyard BESSIS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0391 INTIME : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ÉTAT [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Virginie

MINUTE : Assignation du : 17 juin 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [C] [V] 128 boulevard de Clichy 75018 PARIS représenté par Me Virginie

recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 15 Mai 2023 ; Entendu Me Stéphanie LE ROY représentant Melle [I] [Y], Entendu Me Virginie

PARLEANI, avocat au barreau de Paris substitué par Me Cécile ES CHASSERIAU, avocat au barreau de Paris, représentant Mme [N] [P], Entendu Me Rosa BARROSO avocat au barreau de Paris substitué par Me Virginie

[T] [F], Entendu Me Rosa BARROSO, substitué par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de Paris représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Mme Anne BOUCHET, Substitute Générale, Les

au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778 DÉFENDERESSE Etablissement public AGENT JUDICIAIRE_DE L’ÉTAT DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Virginie

LEGER, avocat au barreau de PARIS INTIME : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1838 substitué par Me Virginie

[T] [X], Entendu Me Virginie METIVIER, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Mme Martine TRAPERO, Substitute Générale, Les débats ayant eu lieu en audience publique, le