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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-159736
9 décembre 2015
9 décembre 2015
Fort de ces motifs, le tribunal déclara l’action irrecevable, en application de l’article 134 § 1 alinéa 1 du code de procédure civile. 10.
Source officielle3ème chambre
DTA_2006444_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article 134 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable au litige : " L'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement sont
Source officiellecr
êt délivrésc/Guy X
61372513cd5801467741ac49
22 juin 1999
22 juin 1999
notification du mandat d'arrêt délivré à l'encontre de celui-ci, et, que d'autre part, les mandats d'arrêt délivrés contre Guy X... n'avaient pas, non plus, été régulièrement notifiés au regard de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-228045
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Le 15 avril 2013, le juge d’instruction, se fondant sur le mandat d’arrêt susmentionné, valant dans ce cas mise en examen (article 134 du CPP), rendit une ordonnance de renvoi du requérant devant le tribunal
Source officielleciv2
607940bd9ba5988459c3db50
29 avril 1965
29 avril 1965
QU'AVANT SON ABROGATION PAR LE DECRET N° 59-139 DU 7 JANVIER 1959 L'ARTICLE 136 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE, EDICTAIT : LES VERSEMENTS (DE COTISATIONS DE SECURITE
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2200027_20220818
18 août 2022
18 août 2022
commencé et progressent très rapidement ; -il existe un doute sérieux quant à la légalité de décision, concernant : . d'une part, l'incomplétude du dossier en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-173649
27 avril 2017
27 avril 2017
Par une décision avant dire droit du ***, le tribunal du district *** déclara l’action irrecevable sur le fondement de l’article 134 § 1 alinéa 1 du code de procédure civile
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-164604
8 juin 2016
8 juin 2016
Par une décision avant dire droit du 16 janvier 2015, un juge de la cour régionale de Toula déclara l’action irrecevable en application de l’article 134 § 1 alinéa 1 du code de procédure
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-167683
22 septembre 2016
22 septembre 2016
Turquie (n o 38270/11, §§ 24-33, 8 juillet 2014) à l’exception des articles 134 § 1, 135, 216 § 1, 288, 327 § 1 et 334 § 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0502DEC001123008
2 mai 2017
2 mai 2017
Article 134 specifies that the “right to rehabilitation” must be recognised in the decision on the discontinuation of criminal proceedings.
Source officiellecr
613726aacd58014677427822
20 avril 2005
20 avril 2005
alors que, d'une part, l'absence du prévenu durant l'instruction préparatoire n'est pas un motif suffisant pour permettre directement son renvoi devant le juge correctionnel en fin d'instruction ; que l'article
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2500059_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
demande est incomplet au regard des dispositions du 8° de l'article 134-4 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ; * le dossier de demande est incomplet au
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007654894
11 février 1976
11 février 1976
L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01503
3 avril 2007
3 avril 2007
d'arrêt a été délivré contre lui par le juge d'instruction ; que, dûment recherché et demeuré en fuite, Amar X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel après établissement, conformément à l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-194278
3 juin 2019
3 juin 2019
QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de ses biens au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 ?
Source officielleCour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd86794
3 juillet 2002
3 juillet 2002
Cette obligation voulue par le législateur vient confirmer les dispositions de l'article 259-3 du Code Civil.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-206655
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Les tribunaux jugèrent, en application de l’article 134 §§ 1 et 2 du règlement d’application de la loi n o 254/2013 sur l’exécution des peines, que le requérant ne remplissait pas les conditions
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2305385_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
A, gérant de la SNC A, a formulé auprès la société Deloitte, une demande d'aide à la modernisation des diffuseurs de presse au titre des dispositions de l'article 134 de la loi de finances rectificative
Source officielleciv1
éfet, commissaire de la République des Hautes-Alpes, a émisc/Mme Marie-France X
60794bb39ba5988459c43a86
1 décembre 1987
1 décembre 1987
Daniel X... et Mme Monique X... trois états exécutoires de chacun 13 602,07 francs, correspondant à des frais d'hospitalisation impayés par leur père, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400001_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article 134-3 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une notice présentant le projet architectural et précisant :
Source officiellePage 3 sur 14608