Par un acte du 10 septembre 1997, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’État d’Ankara, en vertu de l’article 312 § 2 du code pénal, inculpa le requérant d’avoir abusé

de race et d’origine   », infraction prévue par l’article 312 § 2 du code pénal. 12.

aux consommateurs ; qu'il résulte de l'article 312-2 du code de la consommation que sont exclus du domaine d'application de ces dispositions relatives aux crédits immobiliers les prêts consentis en vue

cassation

Il requit sa condamnation en vertu de l’article 312 § 2 du code pénal et de l’article   16 § 1 de la loi n o 5680. 7.

312 § 2 du Code pénal turc.

et 312 § 2 du code pénal.

Les peines qui s’attachent aux infractions définies au paragraphe précédent sont doublées lorsque celles-ci ont été commises par les moyens énumérés au paragraphe 2 de l’article 311   » L’article

l’article 312 § 2 du code pénal. 11.

prêt immobilier en date du 12 juin 1993, fondée sur la mention dans l'offre de prêt d'un T.E.G. erroné ; AUX MOTIFS QUE l'article 312-2 du Code de la consommation i.e. l'article L.313-2 de ce code spécifie

étant résultée de la condamnation de celui-ci au titre de l’article 312 § 2 du code pénal peut être considérée comme prévue par la loi   ; eu égard au caractère sensible de la lutte contre le terrorisme

  312 §   2 du code pénal turc.

312 § 2 du code pénal, pour avoir   «   incité le peuple à la haine et à l’hostilité sur la base d’une distinction fondée sur l’appartenance à une classe sociale, à une race et à une région

sur la distinction de race et d’origine   », infraction prévue par l’article   312 § 2 du code pénal turc.

Sur le terrain des articles 47 § 2 et 48 § 1 de la loi sur les étrangers, il releva que le requérant avait fait l’objet de plusieurs condamnations, en particulier pour des infractions au code de la route

    Le 15 juin 1994, la Cour de cassation, considérant que les faits relevaient plutôt de l’article 312 § 2 du code pénal, infirma l’arrêt rendu en première instance.

312 §   2 du code pénal.

un acte du 27 septembre 1996, le procureur de la République («   le procureur   ») près la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara («   la cour de sûreté de l’Etat   »), en vertu de l’article

Par un arrêt du 24 novembre 1997, en application de l’article 312 § 2 du code pénal, la cour de sûreté de l’Etat condamna le requérant à une peine d’emprisonnement de deux ans et à une amende de 1