Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

vulnérabilité au sens de l'article 312-2 du Code pénal, les juges du fond ont violé ses dispositions ainsi que l'article 450-1 dudit Code qui précise que le délit d'association de malfaiteurs suppose,

593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 312-2 du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation

Le 9 mai 1997, le procureur près la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara requit la condamnation des requérants en vertu de l’article 312 § 2 du code pénal turc ainsi que l’article 3 de la Constitution, en

Il requit sa condamnation en vertu de l'article 312 § 2 du code pénal et de l'article 8 §   1 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

Par un acte du 27 septembre 1996, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara («   le procureur   ») inculpa le requérant, en vertu de l’article 312 § 2 du code pénal

de race et d’origine   », infraction prévue par l’article 312 § 2 du code pénal turc.

    Par acte du 10 septembre 1997, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara, en vertu de l’article 312 § 2 du code pénal, inculpa le requérant d’avoir abusé des

Il requit sa condamnation en vertu de l’article 312 § 2 du code pénal et de l’article   16 § 1 de la loi n o 5680.

  » L’expression «   les personnes qui ont été condamnées pour incitation du peuple à la haine et à l’hostilité (...) en vertu de l’article 312 § 2 du code pénal   » a été modifiée comme

    Le 27 mai 2002, à la suite de la modification de l'article 312 § 2 du code pénal, le requérant demanda à la Cour de sûreté de l'Etat à être rejugé. 24.

Il requit leur condamnation en vertu de l'article 312 § 2 du code pénal. Les réquisitions du procureur de la République peuvent se lire comme suit   : «   (...)

    Le 9 mai 1997, le procureur près la cour de sûreté de l'Etat d'Ankara requit la condamnation des requérants en vertu de l'article 312 § 2 du code pénal turc ainsi que l'article 3 de la Constitution

Le 9 mai 1997, le procureur près la cour de sûreté de l'Etat d'Ankara requit la condamnation des requérants en vertu de l'article 312 § 2 du code pénal turc ainsi que l'article 3 de la Constitution, en

«   la cour de sûreté de l’Etat   ») accusa le requérant d’avoir incité le peuple à la haine et à l’hostilité par son discours, et requis sa condamnation en vertu de l’article 312 § 2 du code

Il requit leur condamnation en vertu de l'article 312 § 2 du code pénal. 11.

Par un acte du 10 septembre 1997, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara, en vertu de l’article 312 § 2 du code pénal, inculpa le requérant d’avoir abusé des sentiments

    Le 3 octobre 2002, la cour de sûreté de l’Etat conclut que l’article incriminé ne pouvait passer pour compatible avec l’article 312 § 2 du code pénal.

11   février 1998, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır mit le requérant en accusation pour incitation du peuple à la haine et à l’hostilité, au sens de l’article

sens de l’article 312 §   2 du code pénal. 7.