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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2201339_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 312-10 de ce code : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202669_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 312-69 du même code : " Avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-9, le préfet invite la personne qui détenait l'arme et les munitions à présenter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2609440_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l’article R. 312-9 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs à la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500684_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Aux termes de l'article R. 312-9 de ce code : " Les litiges relatifs à la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes administratifs ou professionnels

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2108546_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

C B, représenté par Me Foughali, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le préfet de la Moselle a définitivement saisi, en application de l'article L. 312-9 du code

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206198_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9 d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments, quelle que soit leur catégorie. / () Cette interdiction cesse de produire effet

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001811_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 312-9 du même code : " La conservation de l'arme, des munitions et de leurs éléments remis ou saisis est confiée pendant une durée maximale d'un an

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101534_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 312-10 de ce code : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2318052_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

L’article R. 312-69 de ce code dispose : « Avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-9, le préfet invite la personne qui détenait l'arme et les munitions à présenter ses

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2113816_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article L. 312-10 du même code : " Il est interdit aux personnes dont l'arme et les munitions ont été saisies en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9 d'acquérir ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206935_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 312-9 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301592_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article L. 312-10 du même code : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217754_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

R. 312-9 et R. 351-3 alinéa 1.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a188498cdc6046d4746a75c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

) ; remise de la FIPEN conforme à l'article R. 311-3 du code de la consommation ; remise d'un bordereau de rétractation conforme à l'article R. 312-9 du code de la consommation ; consultation du FICP (

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101086_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 312-69 du même code : " Avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-9, le préfet invite la personne qui détenait l'arme et les munitions à présenter

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206090_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

de l'article L. 312-9 du même code et ce dernier n'est pas pris pour l'application du précédent arrêté.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00129_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Il doit être regardé comme soutenant que : l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure en l’absence de la procédure contradictoire préalable instituée par les articles L. 312-9 et R. 312-69 du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200204_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9 d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments, quelle que soit leur catégorie. / Cette interdiction cesse de produire effet si le représentant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02930_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

L. 312-7 ou de l'article L. 312-9 d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments, quelle que soit leur catégorie. / Le représentant de l'Etat dans le département peut cependant décider

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201158_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L. 312-6 du code de la sécurité intérieure ; - il a été pris en violation du contradictoire prévu à l'article L.312-9 du code de la sécurité intérieure ; - il méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle

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