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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP REFERES
67804dde9c3ba90f51dc9b0a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915dd
20 mai 2014
20 mai 2014
Claude X... de sa demande de requalification de ses CDD en CDI et de sa demande de requalification de son contrat de travail sur la base d'un temps plein ;- dit qu'il devait être reclassé au poste de moniteur
Source officiellePPP Référés
6631324f19f939ca6242c0de
5 avril 2024
5 avril 2024
24 de ladite loi s'applique à l'emplacement de stationnement n°4104 loué par la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE, représentée par la société CDC HABITAT à Monsieur [I] [T] et Madame [U] [T].
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67875259fc8e837eda8a6266
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - dit qu'il sera dû une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et de
Source officielle25e chambre MEE commune
651d0350fe8d588318c1b05a
3 octobre 2023
3 octobre 2023
ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° F22/00072 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY le 13 Avril 2023 Appelante : S.A.R.L.
Source officiellePPP Contentieux général
65cfb193a47d1f8c9dd5afb0
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Cette dernière sera en conséquence ordonnée, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles
Source officiellePPP Contentieux général
668d7b4353e3bdd077851db3
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La CDC HABITAT fait valoir que conformément aux dispositions de l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, elle sollicite à l'encontre de Monsieur [R] [N] le paiement de l'arriéré locatif jusqu'au 27 janvier
Source officielle15e chambre
6160964441ad74d62c181857
9 avril 2014
9 avril 2014
Mme [V] demande à la cour - de confirmer le jugement entrepris sur 'la requalification des CDD en CDI dit contrat CEIGA en CDI de droit commun à temps complet' et sur les condamnations relatives à l'indemnité
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909053d74f11989f34d39fa
25 janvier 2024
25 janvier 2024
II-Sur le délai de l’article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution En vertu de l’article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
680331a3168408c19df97e1d
18 avril 2025
18 avril 2025
Sur la présomption de faute inexcusable Aux termes de l'article L. 4142-2 du code du travail, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) et les salariés temporaires affectés
Source officielle15e chambre
6160965041ad74d62c1818ab
9 avril 2014
9 avril 2014
Mme [W] demande à la cour - de confirmer le jugement entrepris sur 'la requalification des CDD en CDI dit contrat CEIGA en CDI de droit commun à temps complet' et sur les condamnations relatives à la
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2307181_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00882
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 2142-1, L. 2142-1-1 et L. 2131-1 du code du travail, ensemble par fausse application, l'article L. 2133-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2133-3, L. 2133-1, L. 2142-1 et
Source officielle8ème chambre
DTA_2216399_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2100561_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il précise que l'acte attaqué " serait donc chacun de mes 20 contrats de vacation, chacun de mes 3 CDD et même mon CDI que je n'ai signé qu'au bout de 14 ans de carrière ".
Source officielle15e chambre
615e0e69c25a97f0381f5635
9 avril 2014
9 avril 2014
en CDD ( page 18).
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6610e5f074ef9f00086f66da
5 avril 2024
5 avril 2024
d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 décembre 2023 Date de saisine : 18 décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI
Source officielleSociale D salle 3
6639c3cb9413110008238675
19 avril 2024
19 avril 2024
Dans ce cas, les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, les 2° et 3° de l'article L. 2312-6, le 9° du II de l'article L. 2312-26 et l'article L. 5221-4 du présent code ainsi que les articles L. 412-3 à L. 412
Source officielleChambre sociale 4-1
662b441afe25450008314ea0
25 avril 2024
25 avril 2024
Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Mars 2024 Date de saisine : 25 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202299_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Il fait valoir que : - la société requérante ne produit pas l'acte contesté, en méconnaissance de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, de sorte que, sa requête est irrecevable ; -
Source officiellePage 3 sur 87