Elle soutient que : - le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien

6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1 du code pénal, préliminaire, 365-1, 362 et 591 du code de procédure

6-7 de l'accord franco-algérien.

de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien.

Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien.

6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que par l'article 34 de la Constitution ?"

Pour rejeter la demande de titre de séjour pour soins sollicité sur le fondement des stipulations précitées de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien, le préfet s'est fondé, notamment, sur l'avis du

6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que par l'article 34 de la Constitution ?"

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 6-7° de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au

Le 21 juin 2022, il a sollicité un titre de séjour en qualité d'étranger malade, sur le fondement des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien.

Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié.

le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé, d’une part, d’enregistrer sa demande de titre de séjour non pas sur le fondement de l’article 6-7 de l’accord franco-algérien, mais sur celui de l’article L

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

Ainsi, en refusant de renouveler le titre de séjour sollicité sur le fondement de l'article 6 (7°) de l'accord franco-algérien, le préfet de police n'a pas méconnu ses stipulations. 5.

Le 14 mars 2022, ils ont sollicité la délivrance de titres de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6, 7° de l'accord franco-algérien.

L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne

B..., ressortissant algérien né en 1949, entré en France le 29 mai 2019, a sollicité le 21 mars 2023 son admission au séjour au titre des stipulations de l’article 6-7 de l’accord franco-algérien susvisé

6, 7, 8, 9, 12 et 13 du règlement du plan local d’urbanisme applicables à la zone UD ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Roquefort-les-Pins la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.