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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904d7
22 mars 2013
22 mars 2013
Roger Y..., par ses dernières écritures notifiées et déposées le 17 janvier 2013, demande à la Cour, au visa des articles 776 du code de procédure civile et 32-1 et 1382 du code de procédure civile :
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc27
7 octobre 2010
7 octobre 2010
De son côté, le CNOSF conclut à l'irrecevabilité de l'appel de l'ordonnance, au visa de l'article 776 du code de procédure civile dés lors que celle-ci ne statue ni sur une exception de procédure ni sur
Source officielleciv3
613724adcd580146774177ad
5 décembre 2006
5 décembre 2006
COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 05-19.347 et V 05-19.358 ; Sur la recevabilité des pourvois, contestée par la défense : Vu l'article
Source officielleciv2
60794bee9ba5988459c44461
7 janvier 1981
7 janvier 1981
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE L'ORDONNANCE RENDUE EN L'ESPECE PAR LE JUGE DE LA MISE EN ETAT N'ETAIT PAS DE CELLES DONT L'APPEL EST IMMEDIATEMENT RECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e810
8 novembre 2011
8 novembre 2011
SUR QUOI LA COUR Par application des dispositions de l'article 776 du code de procédure civile il est dit que : " Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
6868180b4965b5d9df3135e7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
THDC IMMO [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Albane DEMPTOS-JOURNU, avocat au barreau de BORDEAUX D’AUTRE PART N° RG 21/06409 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VYRP Vu les articles 771, 384,
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603773e6c068eb4fe4426570
20 mars 2015
20 mars 2015
ordonnant sur une expertise ; que par ailleurs les incidents mettant fin à l'instance visés par l'article 771 1° du code de procédure civile sont ceux mentionnés par les articles 384 et 385 du même code
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
68ee90e122996ce54481c507
8 octobre 2025
8 octobre 2025
771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur ; Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3eaf84b0bef080e17c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
’effet du désistement d’instance et d’action de la demanderesse et l’acceptation du défendeur ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3faf84b0bef080e32c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement des parties ; Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
686818054965b5d9df3134d4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement du demandeur ; Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
686818064965b5d9df313519
3 juillet 2025
3 juillet 2025
771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement du demandeur ; Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par
Source officielleChambre 7/Section 3
6581e82b3ea7c8c1124f2fbc
19 décembre 2023
19 décembre 2023
ORDONNANCE : Prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 776 du Code de procédure civile, par Madame Marjolaine
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008203364
6 juin 2003
6 juin 2003
Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 776-9 du code de justice administrative : Le délai de quarante-huit heures
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
68ee90e422996ce54481c5a1
8 octobre 2025
8 octobre 2025
384, 385, 394 771 et 785 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur et les conclusions d’acceptation du défendeur; Vu le protocole d’accord
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
68ee90e822996ce54481c616
8 octobre 2025
8 octobre 2025
771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur ; Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
66fedbd6172da17169e92e82
3 octobre 2024
3 octobre 2024
771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement des parties ; Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
686818064965b5d9df3134fb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
effet du désistement d’instance et d’action de la demanderesse et l’acceptation de la défenderesse ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
686818094965b5d9df31359a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
effet du désistement d’instance et d’action de la demanderesse et l’acceptation des défenderesses ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
686818094965b5d9df31359e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
la demanderesse, la défenderesse n’ayant fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article
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