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Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2403680_20240718

Administratif

18 juillet 2024

Il soutient que la décision attaquée méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2401927_20240620

Administratif

20 juin 2024

10 a) de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et non des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2300248_20230222

Administratif

22 février 2023

loi, en l'espèce l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour obtenir un titre de séjour ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article 8 de la convention

Source officielle

1ère chambre

DTA_2102380_20230428

Administratif

28 avril 2023

Elle a sollicité le 25 janvier 2021 la délivrance d'un titre de séjour en tant que conjoint de français, sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2325275_20240131

Administratif

31 janvier 2024

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à défaut celui de l'article L. 423-2 du même code ; - il méconnaît l'article l. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

8ème chambre

DTA_2210916_20240425

Administratif

25 avril 2024

Elle a sollicité, le 3 mai 2022, le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2420137_20250306

Administratif

6 mars 2025

2°) d'annuler la décision de refus implicite du préfet de police de mettre en œuvre l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) à titre principal, d'enjoindre

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2219897_20230412

Administratif

12 avril 2023

Elle a sollicité le 2 février 2021 le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2401842_20240814

Administratif

14 août 2024

de l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé du préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code

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2ème chambre

DTA_2212743_20230511

Administratif

11 mai 2023

L'arrêté du 27 juin 2022 cite les articles R. 111-27 et R. 423-1 du code de l'urbanisme.

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6ème chambre

DTA_2309306_20250307

Administratif

7 mars 2025

Elle soutient que la décision attaquée méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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4ème Chambre

DTA_2203064_20230125

Administratif

25 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2209098_20220711

Administratif

11 juillet 2022

à permettre à Mme A de déposer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ladite ordonnance, un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée

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2ème Chambre

DTA_1902665_20230323

Administratif

23 mars 2023

de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - et l'arrêté attaqué porte atteinte aux droits acquis de la requérante et au principe de sécurité juridique.

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4 ème Chambre

DTA_2302600_20231110

Administratif

10 novembre 2023

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la

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Section 8 - Chambre 1

DTA_2221358_20221221

Administratif

21 décembre 2022

Elle soutient que le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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6ème chambre

DTA_2500256_20260115

Administratif

15 janvier 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit

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2ème Chambre

DTA_2104861_20221117

Administratif

17 novembre 2022

L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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3ème Chambre

DTA_2203894_20240221

Administratif

21 février 2024

du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenues les dispositions de l'article L. 423-1 du même code.

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