L. 5422-1 du code du travail ".

A le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi qu'il sollicitait au motif que son indemnisation relevait, en application des articles L. 5422-1, L. 5422-2, L. 5424-1 et R. 5424-2 du code du

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 5422-1 du même code : " I.

, à la date d'effet de la demande ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement, en chômage total et qu'il perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du

, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de la demande, ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement, en chômage total et perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail ou se

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

agents publics et celles de l'article L. 5424-1 du code du travail ; - la décision attaquée méconnait les décisions du décret du 26 juillet 2019 relatif à l'assurance chômage ; - la décision attaquée

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi. () ".

d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail () ". 5.

ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement, en chômage total et qu'il perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail ou lorsqu'il se

L. 5422-1 du code du travail ; que la demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive n'était que l'accessoire de cette demande principale ; que Pôle Emploi ne conteste pas l'inscription

Les dispositions du a sont applicables aux allocations et indemnités mentionnées aux articles () L. 5422-1 () du code du travail () ". 4.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : " I. - Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant

L. 5422-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, elle est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement

L. 5422-1 du code du travail. " 4.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.