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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2523647_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration détermine la région de résidence

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2504081_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration détermine la région de résidence

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2523038_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration détermine la région de résidence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202651_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

B A en application de l'article L. 551-3 du code de justice administrative Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2418134_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration détermine la région de résidence

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2418338_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110464

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

R. 562-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'étranger en rétention peut demander, hors des audiences prévues aux articles R. 552-9 et R. 552-15, qu'il soit

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2522589_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration détermine la région de résidence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00892_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Enfin, il est constant que Mme A a refusé, le 6 mai 2024, la région d'orientation déterminée par l'OFII en application de l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2203310_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration détermine la région de résidence

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2300146_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - méconnaît l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2222056_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration détermine la région de résidence

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2111870_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; () La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503377_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2420593_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

d'appréciation et disproportionnée au regard de la vulnérabilité de la requérante ainsi qu'au regard de l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2433010_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

551-3 et L. 552-8 du CESEDA et procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle viole L. 551-15 du CESEDA.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202089_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2602815_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile lequel est contraire au droit de l’Union européenne ; -la décision est entachée d’une erreur

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2508215_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration détermine la région de résidence

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2507860_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article

Source officielle

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