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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
63104b6b4709e24f13d55380
30 août 2022
30 août 2022
- sur l'irrégularité de la requête en prolongation En application des dispositions de l'article R742-1 du CESEDA, "le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la
Source officielleRétentions
659e46b75537980008847258
9 janvier 2024
9 janvier 2024
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
651fa549c601f083189916e0
5 octobre 2023
5 octobre 2023
DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 05 octobre 2023 à 13 h 15 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 05 octobre 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles
Source officielleRétentions
63119da06f0d304f138e5ea4
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L'article 39 du code de procédure pénale édicte en son alinéa 1 que: ' Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal judiciaire.'
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
635236908c924eadffcc471a
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Sur la prolongation de décision, affirmant que ses moyens nouveaux sont recevables, il soulève l'irrecevabilité de la requête en prolongation, sur le fondement de l'article R743-2 du code de l'entrée et
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
681306b28cc74354d664753d
29 avril 2025
29 avril 2025
[G] [N] né le 01 Juillet 1974 à [Localité 2] (TURQUIE) de nationalité turque Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611
Source officielleRétentions
63be63bc13ef607c90ab6614
10 janvier 2023
10 janvier 2023
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
6274bc9a2799a9057d5dd0b8
5 mai 2022
5 mai 2022
(Article L 141-3 CESEDA) Etat de santé de M. [O] [E] incompatible avec la rétention A titre subsidiaire M. [O] [E] sollicite le bénéfice d'une assignation à résidence chez M.
Source officielleChambre 3 A
67908cd51b5a79f732705536
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En vertu de l'article R722-2 du code de la consommation, la décision rendue par la commission de surendettement sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux
Source officielleETRANGERS
63be637913ef607c90ab649f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00034 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UVVU N° de Minute : 39 Ordonnance du mardi 10 janvier 2023 République Française Au nom
Source officielleETRANGERS
65375f5b974d258318454ff3
21 octobre 2023
21 octobre 2023
pour une durée de vingt-huit jours en application des articles L. 742-1 et R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Source officielleETRANGERS
688c4b00119f12788f059cb9
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Selon l'article R743-11 CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. M. [C] [H] soutient qu'il dispose d'un hébergement en France.
Source officielleETRANGERS
6364bb90e405357f749eaa0f
2 novembre 2022
2 novembre 2022
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 02 novembre 2022 à 13 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 02 novembre 2022 à 14 h 39
Source officielleJ.L.D.
659c4c055882b39b2e739ecc
31 décembre 2023
31 décembre 2023
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officielleETRANGERS
64b62d950b444605db3f5d6d
16 juillet 2023
16 juillet 2023
' Vu la déclaration d'appel du 15 juillet à 11 h 39 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens de l'appelant.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
678b4540fc3c89482d4f20c0
17 janvier 2025
17 janvier 2025
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00241 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOJC N° de minute : 39/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68f31eff47bd0e19a239d4ab
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Sur les moyens tirés de la violation des articles R744-1 et suivants du CESEDA et de l'atteinte aux droits d'accès aux associations d'aide aux retenus D'une part, l'article R.744-8 du Code de l'entrée
Source officielleRétentions
6620b8cabd6a8f00086aba1d
17 avril 2024
17 avril 2024
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
670a115ff178dc2492b0fa42
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[J] [Z] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 09 octobre 2024 à 17 h 39 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu les observations de l'autorité
Source officielleRétentions
659e46a75537980008847250
9 janvier 2024
9 janvier 2024
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officiellePage 3 sur 6