qu'à la date à laquelle le ministre a porté ce décès à la connaissance du Conseil d'Etat, l'affaire n'était pas en l'état d'être jugée ; qu'aucun héritier n'a repris l'instance ; que, dans ces conditions

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce et en accord avec le débiteur, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 33 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 ET 1ER DES CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION DES TARIFS ROUTIERS DE MARCHANDISES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUI

dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que la requérante démontre que ses intérêts peuvent se trouver en péril au sens de l'article susvisé ; Que les conditions

que les cautions n'avaient aucunement indiqué quel droit précis, susceptible de permettre une subrogation, avait été perdu du fait de la seule inaction du créancier, en a exactement déduit que les conditions

cassation

contractuelles ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour écarter l'application du statut des VRP, sur la seule circonstance tirée de ce que les conditions légales d'application de ce statut n'étaient pas

La commission estime que le rapport sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le

EURL DEPANNAGES LADOIRE AUTOMOBILES, Attendu que la société MAAF ASSURANCES a signifié le 2 octobre 2025 un désistement d'instance formulé sans réserve, Attendu qu'il convient, dans ces conditions

COMPORTEMENTALES, Par conclusions notifiées par RPVA le 19 décembre 2025, Madame [B] [M] s'est désistée de son appel alors que l'intimée n'avait pas constitué avocat, Attendu qu'il convient, dans ces conditions

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, de donner acte à la SAS TOOSLA de son désistement,

AVAIT PAYE DE SES DENIERS LA TOTALITE DU PRIX ETANT, SELON LE POURVOI, INSUFFISANTE POUR QUE SOIENT SATISFAITES LES CONDITIONS LEGALES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S.

société étrangère auprès de laquelle il exerce une activité, ni l'existence d'un contrat de travail, ni le versement de salaires, ni l'existence d'un lieu de subordination, n'a pas caractérisé les conditions

Dans ces conditions, en application des dispositions citées au point 2, sa requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montpellier.

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S.

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L.

DYNAMES s'est désistée de son appel alors que l'intimée n'avait pas formé d'appel incident ou de demande incidente, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées