Par un courrier du même jour, il a sollicité le bénéfice d'un congé de formation professionnelle d'un an à compter du 1er février 2021.

D..., directrice des ressources humaines, les arrêtés de mise en congé de formation professionnelle.

Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme A à fin d'annulation de la décision par laquelle lui ont été décomptés des jours de congés de formation professionnelle pour

à son service et à la direction de la formation continue du Grand hôpital de l’Est francilien la décision d’acceptation du congé de formation professionnelle ; le congé de formation professionnelle

En premier lieu, aux termes de l'article L. 215-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public en activité a droit à un congé pour formation syndicale () ".

Il est constant que Mme A a bénéficié d'un congé de formation fractionné d'un jour par semaine pour les périodes du 15 janvier au 19 octobre 2018 puis entre le 1er janvier et le 23 octobre 2019.

, en vue d'étendre ou de parfaire leur formation personnelle : 1° Du congé de formation professionnelle mentionné au 6° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour une durée maximale de

congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière.

; que dès lors, faute de disposition conventionnelle prévoyant que la durée du congé de formation syndicale ne peut être imputée sur celle des congés conventionnels trimestriels supplémentaires, le congé

Il soutient que : - la condition relative à l'urgence n'est pas satisfaite dès lors que, d'une part, la décision contestée n'emporte pas refus de financement ou d'attribution du congé de formation

. () / Le compte personnel de formation peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle. () ".

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit : / 1° Au congé de formation professionnelle ;/ ».

le congé de formation professionnelle.

A expose que l'écoulement de la période au titre de laquelle il avait demandé à bénéficier d'un congé de formation professionnelle et la circonstance qu'il a obtenu un tel congé à compter de septembre

Aux termes de l’article 25 du décret du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat : « (…) Durant le congé de formation professionnelle,

Enfin aux termes de l'article L. 422-10 dudit code : " Le compte personnel de formation peut être utilisé : / 1° En combinaison avec le congé de formation professionnelle () ". 3.

Selon l'article 1 du décret n° 85-552 du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale : " Le congé pour formation syndicale prévu

Selon l'article 1 du décret n°85-552 du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale : " Le congé pour formation syndicale prévu

Selon l'article 1 du décret n°85-552 du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale : " Le congé pour formation syndicale prévu

A a bénéficié d'un congé de formation professionnelle pour la période courant du 1er septembre au 31 décembre 2018.