moyen tiré de l'inopposabilité de la décision fixant le taux d'incapacité de la victime et sollicitant la mise en oeuvre d'une mesure d'instruction, assortie de la communication de l'entier dossier médical

fins d'examen de l'intéressé, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 et R. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; alors que, enfin, pour régler le litige

MEDICAL DEVANT ETRE RESOLUE PAR LA PROCEDURE D'EXPERTISE TECHNIQUE ; QU'EN MATIERE D'ASSURANCE MALADIE LA DEMANDE D'EXPERTISE TECHNIQUE DOIT ETRE PRESENTEE, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA

Elle rappelle en effet que ces textes précisent que les conclusions de l'expertise ordonnée en cas de litige d'ordre médical s'imposent aux parties dès lors qu'elles sont claires, précises et dénuées d'ambigu'té

Caisse en cas de contestation d'ordre médical relative à l'état de la victime d'un accident du travail, et que le droit pour celle-ci de demander la mise en oeuvre de cette expertise est le préalable

Elle estime que le taux d'IPP doit être fixé à 30% pour tenir compte de la dimension socio professionnelle et demande subsidiairement une consultation médicale au vu des avis médicaux des docteurs [R]

Attendu que le litige portant sur la contestation du taux d'incapacité permanente partielle attribué à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est un litige d'ordre médical

Attendu que le litige portant sur la contestation du taux d'incapacité permanente partielle attribué à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est un litige d'ordre médical

Attendu que le litige portant sur la contestation du taux d'incapacité permanente partielle attribué à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est un litige d'ordre médical

Attendu que le litige portant sur la contestation du taux d'incapacité permanente partielle attribué à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est un litige d'ordre médical

Attendu que le litige portant sur la contestation du taux d'incapacité permanente partielle attribué à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est un litige d'ordre médical

Attendu que le litige portant sur la contestation du taux d'incapacité permanente partielle attribué à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est un litige d'ordre médical

Attendu que le litige portant sur la contestation du taux d'incapacité permanente partielle attribué à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est un litige d'ordre médical

2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 et spécialiste ou compétent pour le litige d'ordre médical considéré et un praticien-conseil.

Dès lors, en présence d'éléments laissant subsister un litige d'ordre médical, le tribunal doit désormais recourir à l’expertise judiciaire ou à la consultation.

SUR L'EVALUATION DU TAUX D'IPP ET LA DEMANDE D'EXPERTISE La société [4] conteste le taux d'IPP de 40% retenu par la caisse et, arguant de l'existence d'un litige d'ordre médical sur ce point, sollicite

Elle excipe de la persistance d'un litige d'ordre médical justifiant le prononcé d'une mesure d'expertise.

[M] [C] ; A défaut et avant-dire droit, *constater qu'il existe un litige d'ordre médical portant sur la réelle imputabilité des arrêts de travail indemnisés au titre de l'accident du travail du 16 juin

d'ordre médical portant sur la réelle imputabilité du malaise du 2 novembre 2017 de Mme [W], - ordonner, avant dire droit, une expertise médicale judiciaire, confiée à tel expert qu'il plaira à la cour

d'ordre médical susceptible de justifier une demande d’expertise.