dispositions des articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991 et 200 et suivants du décret du 31 juillet 1992, les meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux seront remis, aux frais des locataires

[R] avait été expulsé des lieux ; qu'aucun texte ne permettait l'octroi d'un délai supplémentaire au locataire expulsé pour récupérer ses meubles et que M.

aux locataires expulsés d'avoir à les retirer à leurs frais dans le délai d'un mois, fait droit à la demande d'indemnité d'occupation en la fixant à une somme égale au montant du loyer si le bail s'était

procédures civiles d'exécution ; Ordonné la transmission de la présente décision, par les soins du greffe, au représentant de l'État dans le département en vue de la prise en charge du relogement du locataire

procédures civiles d'exécution, - ordonné la transmission de la présente décision, par les soins du greffe, au représentant de l'État dans le département en vue de la prise en charge du relogement des locataires

Le maintien dans les lieux du locataire expulsé constitue un trouble qu'il convient de réparer par l'octroi d'une indemnité d'occupation à titre de réparation.

procédures civiles d'exécution, - ordonné la transmission de la présente décision, par les soins du greffe, au représentant de l'Etat dans le département en vue de la prise en charge du relogement du locataire

dispositions des articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991 et 200 et suivants du décret du 31 juillet 1992, les meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux seront remis, aux frais des locataires

procédures civiles d'exécution ; Ordonné la transmission de la présente décision, par les soins du greffe, au représentant de l'État dans le Département en vue de la prise en charge du relogement de la locataire

Sur la provision au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation [L] [R] est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

Sur la provision au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation Monsieur [L] [S] est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

Sur la provision au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation Monsieur [M] [F] est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

, par les soins du greffe, au représentant de l'État dans le département en vue de la prise en charge du relogement des locataires expulsés dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement

surcroît relevé que ces initiatives ont été compliquées par le contexte sanitaire lié au covid, et notamment le premier confinement du 17 mars au 11 mai 2020, la trêve hivernale, bénéficiant aux locataires

savait qu'elle devait déménager; qu'au demeurant la loi ne prévoit aucun délai particulier; elle conteste le montant des dommages-intérêts très importants au regard des sommes dues par la locataire expulsée

Un commandement d'avoir à justifier de l'assurance visant la clause résolutoire a été délivré au locataire par exploit d'huissier en date du 21 mars 2022.

dispositions des articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991 et 200 et suivants du décret du 31 juillet 1992 , les meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux seront remis, aux frais des locataires

Le 23 février 2024, monsieur [O] [N] a fait délivrer un commandement de payer et d’avoir à justifier d’une assurance contre les risques locatifs à la locataire.

Le maintien dans les lieux du locataire expulsé constitue un trouble qu'il convient de réparer par l'octroi d'une indemnité d'occupation à titre de réparation.

informa l’intéressée qu’il ne pouvait pas exécuter le jugement, en raison d’une pénurie de fonds pour la construction d’immeubles d’habitation et de l’absence de logements de remplacement pour les locataires