que le premier juge a manifestement outrepassé sa compétence et méconnu le principe de séparation des pouvoirs, étant précisé qu'il n'est nullement rapporté le début de commencement de preuve d'un mauvais

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 21 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de mauvais traitements

    Le requérant alléguait, en particulier, qu'il avait subi des mauvais traitements de la part des policiers, lors d'un contrôle routier. 4.

FONDATION BRIGITTE BARDOT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 2004, qui, dans la procédure suivie contre Jacques X... du chef de mauvais

Dans un rapport portant sur l’année 1992, Amnesty International fit état d’allégations de mauvais traitements de la part d’une cinquantaine de détenus soumis au régime spécial; des mauvais traitements

Jacques et Bernard X... ont été condamnés pour mauvais traitement envers animaux par jugement du 18 juin 1998 d'un tribunal correctionnel, M.

    Les mauvais traitements que le requérant prétend avoir subis à la prison de Pianosa 1.     Les traitements incriminés 12.

vus en présence de leur père" ; que cet élément même assorti de cette réserve, était de nature à contredire en grande partie les allégations de la mère qui estimait que sa fille avait été l'objet de mauvais

Le Gouvernement espagnol conteste l’existence de mauvais traitements.

Par ailleurs, elle se plaint de l’absence d’enquête effective relativement à ses allégations de mauvais traitements.

Il ne fit pas état de mauvais traitements.

au délit de mauvais traitement volontaire à un animal, tout en relevant que les mauvais traitements à animaux auraient donné lieu au constat de 396 contraventions, sans constater que ces infractions avaient

Géorgie - 14142/15 Arrêt 16.2.2023 [Section V] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Torture Enquête effective Mauvais traitements répétés infligés au requérant par des agents pénitentiaires

ont été considérées comme le résultat de mauvais traitements contraires à l’article 3 Il n’est pas nécessaire de déterminer si les mauvais traitements auxquels K.G. a été soumis peuvent être qualifiés

Elle décrivit également plus en détail les mauvais traitements qu’elle prétendait avoir subis en garde à vue.

Aucune condamnation ne porta sur les mauvais traitements eux-mêmes.

pour le préjudice causé à lui par sa détention irrégulière et ses mauvais traitements.

traitements, les requérants sont tenus de démontrer l’existence d’autres caractéristiques distinctives particulières qui les exposeraient à un risque réel de mauvais traitements, faute de quoi la Cour