TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] ORDONNANCE AUX FINS DE SUSPENSION DE MESURES D’EXECUTION OU D’UNE SAISIE DES REMUNERATIONS Nous, Julie MIALHE, Juge des contentieux

administrative à tiers détenteur du 12 août 2020 ; - le montant de la créance revendiquée par l'administration fiscale est inexact, celle-ci ayant déjà perçu 91 250 euros avant la notification de la

exécutoire n°8569183 du 30 novembre 2017 que la société Viamedis soutient, dans le dernier état de ses écritures, avoir réglé le 23 juillet 2021 antérieurement à la notification de la saisie administrative

B... demande au juge des référés, saisi en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur d’un montant de 3 226

au titre d'un manquement du tiers saisi à son obligation légale de renseignement, l'arrêt retient que la saisie a été pratiquée, non pas au siège social de la banque, mais à une adresse erronée, au lieu

dont il fait l'objet de la part du centre des finances publiques de Soissons (Aisne) ; 2°) d'annuler la notification de ladite saisie du 27 mars 2023.

administrative a été effectivement pratiquée n’a quant à elle pas reçu la notification d’une saisie administrative à tiers détenteur ; - un délai minimum de quinze jours ouvrés aurait dû être respecté

[G] [F] étaient déjà dues par cette société à ce dernier le 9 octobre 2020 (date de la saisie administrative à tiers détenteur) ou le 15 octobre 2020 (date de la notification de cette saisie), - juger

B..., que les requérants produisent au dossier et dont ils s’approprient la teneur pour établir l’urgence de leur situation, ainsi que la notification de la saisie en litige tamponnée du 3 décembre 2025

de sursis de paiement présentée le 16 novembre 2020, sur le fondement de l'article L. 277 du livre de procédures fiscales, a un effet immédiat ; la circonstance qu'elle ait été présentée après la notification

Elle soutient que : - la décision de rejet de son recours administratif préalable est irrégulière ; - la notification de la saisie administrative à tiers détenteur est irrégulière ; - l'avis

, une seule saisie peut être notifiée. / L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.

administrative à tiers détenteur dont elle fait l'objet de la part de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ; 2°) d'annuler la notification de ladite saisie du 23 mars 2023

réputée n'avoir jamais existé mais ne pouvait, le cas échéant, qu'émettre un nouvel avis à tiers détenteur ; - les impositions qui lui sont réclamées étaient prescrites à la date de notification de la

Le recouvrement de ces impositions n'était pas prescrit à la date du 5 octobre 2016, jour de la notification d'un procès-verbal de carence relatif à la saisie immobilière pratiquée au domicile des requérants

A soutient que le tribunal administratif de la Guyane a : - commis une erreur de droit en jugeant régulière la notification des quatre saisies administratives à tiers détenteur émises à son encontre,

A C et Mme D B, épouse C, demande au juge des référés de faire cesser les effets de la notification de saisie sur salaire reçue du Trésor public le 29 septembre 2024.

En l'espèce, madame [B] [K] épouse [D] affirme ne pas avoir eu connaissance de la notification de la saisie à tiers détenteur pratiquée par la direction des finances publiques.